L'essentiel de la oi
Les établissements et services à caractère expérimental dans le secteur social et médico-social (ESMS) ont été autorisés, à partir des années 2000, pour proposer de nouvelles formes d'accueil et d'accompagnement aux personnes âgées, handicapées, aux aidants et dans le secteur de la protection de l'enfance.
Toutefois, le cadre juridique antérieur ne permettait pas à ces structures au statut dérogatoire de se maintenir au-delà de 10 ans d'expérimentation. Elles devaient alors basculer dans une autre catégorie d'établissement ou service médico-social (ESMS), qui ne leur permettait pas de proposer des modalités de prise en charge innovantes. La loi modifie donc ce cadre pour autoriser ces structures, lorsqu'elles ont donné satisfaction au bout de 10 ans, de garder leur statut expérimental sur une nouvelle période de 15 ans renouvelable.
Que sont ces structures ?
Des expérimentations sont actuellement déployées ou en voie de l'être comme les Bobos à la ferme, la Maison de répit, les Résidences de répit partagé, les Maisons de Vincent, ou encore le Village landais Alzheimer. Ces structures peuvent par exemple être mobilisées pour mettre en œuvre la stratégie nationale de mobilisation et de soutien pour les aidants 2023-2027 ou la stratégie nationale maladies neurodégénératives 2025-2030.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.
Sources
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Légifrance :
Loi n° 2026-975 du 21 octobre 2026 visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental (version initiale) -
Légifrance :
Loi n° 2026-975 du 21 octobre 2026 visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental (version consolidée) -
Dossier législatif :
Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental