Qu'est-ce qu'un décret ?
Qui a le pouvoir d'édicter des décrets ? Quelle est leur portée ? Ces normes découlent-elles uniquement de la loi ? Le point en infographie.
- Un acte réglementaire ou individuel.
- Quels auteurs ?
Le président de la République (décrets en Conseil des ministres).
Le Premier ministre (décrets en Conseil d'État et décrets simples). - Quels types de décrets ?
Le décret d'application (précise les modalités d'application d'une loi).
Le décret autonome (utilisé pour d'autres domaines que ceux relevant de la loi). - Les décrets sont publiés au Journal officiel.
