Qu'est-ce que l'article 49.3 ?

Bonjour à tous, je suis Guillemette, rédactrice pour le site Vie-publique.fr, et je vais aujourd’hui vous expliquer en quoi consiste l’article 49, alinéa 3 de la Constitution.

Vous l’avez probablement déjà entendu dans la bouche des responsables politiques ou dans les médias : l’article 49.3 de la Constitution fait partie des articles les plus évoqués dans le débat public. Pourtant, peu d’entre nous savent de quoi il s’agit réellement et dans quelles conditions il est utilisé.

• Que dit l’article 49, alinéa 3 ?

  L’article 49.3 de la Constitution de 1958, toujours en vigueur, permet au Premier ministre de faire adopter un projet de loi, non pas en le faisant voter au Parlement (selon la procédure classique prévue par la Constitution) mais en liant son adoption au maintien, ou non, de son gouvernement.

• Pourquoi dit-on que le Premier ministre « engage la responsabilité » du gouvernement ?

  Parce que le recours à l’article 49.3 entraîne la suspension immédiate des discussions sur le projet de loi à l’Assemblée nationale. Ce dernier est considéré comme adopté en l’état et sans être soumis au vote, sauf si une motion de censure est déposée dans les 24 heures qui suivent.

  La motion de censure, prévue à l’alinéa 2 du même article, doit être déposée par au moins un dixième des membres de l’Assemblée nationale et votée à la majorité absolue pour être adoptée.

  En cas d’adoption d’une motion de censure, le Premier ministre doit remettre au Président de la République la démission de son Gouvernement. Le projet de loi est également abandonné.

• Quelle a été son utilisation sous la Cinquième République ?

  Le recours à l’article 49.3 a atteint un niveau record à la fin des années 1980 (Michel Rocard – Premier ministre au début du second septennat de François Mitterrand - l’a utilisé 28 fois au total), puis son usage s’est raréfié.

  Depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, hors projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, l’article 49.3 ne peut être utilisé que sur un seul texte au cours d’une même session parlementaire. Avant cette réforme, le gouvernement pouvait y avoir recours aussi souvent qu’il le voulait et sur n’importe quel texte.

  Désormais, l’usage de l’article 49.3 n’est évoqué et réellement mis en œuvre que lorsque l’exécutif doit mobiliser sa majorité pour faire face à une forte opposition, quitte à provoquer un rapport de force.  Il peut être présenté comme particulièrement utile, voire « inévitable » par le gouvernement lorsque cette majorité n’est pas absolue mais relative (c’est-à-dire qu’elle regroupe moins 50% des députés).