Qu'est-ce une loi de financement de la sécurité sociale ?

Bonjour à tous, je suis Delphine, rédactrice pour le site vie-publique.fr, et aujourd’hui je vais vous expliquer ce qu’est la loi de financement de la sécurité sociale.
Alors la loi de financement de la sécurité sociale, appelée aussi LFSS, est une catégorie de loi qui détermine chaque année les conditions nécessaires à l’équilibre financier de la sécurité sociale. Elle a été créée par la révision de la Constitution du 22 février 1996.
Alors quel est le contenu de cette loi ?
La LFSS vise à maîtriser les dépenses sociales et de santé. Elle contient :

• les prévisions de recettes de la sécurité sociale pour chacune de ses branches (maladie, retraites, par exemple) ;
• elle contient aussi les objectifs de dépenses, notamment l'objectif national de dépenses d’assurance maladie (l’ONDAM) ;
• et enfin les plafonds d'avances de trésorerie.

Une LFSS donne au Parlement un droit de regard sur l’équilibre financier de la sécurité sociale. Ce contrôle reste cependant limité. Le Parlement ne peut pas fixer lui-même les recettes de la sécurité sociale. La LFSS n’autorise pas en effet la perception des recettes, elle ne fait que les prévoir. De même, les objectifs de dépenses, votés par le Parlement, évaluent les dépenses mais ne les limitent pas.
Alors comment une LFSS est-elle adoptée ?
Elle est votée par le Parlement tous les ans, à l’automne, à la même période que la loi de finances qui détermine le budget de l’Etat. 
C’est l’article 47-1 de la Constitution qui prévoit la procédure parlementaire pour l'adoption d'une LFSS :

• le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) doit d’abord être déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale au plus tard le 15 octobre ;
• l'Assemblée a ensuite 20 jours pour examiner le texte en première lecture ;
• si l'examen du texte n'est pas terminé au bout de 20 jours, le Gouvernement transmet le texte au Sénat sans adoption par l'Assemblée nationale. En première lecture, le Sénat dispose d'un délai de 15 jours pour l’examiner.

Au total, le Parlement doit se prononcer dans les 50 jours, sinon le projet peut être adopté par voie d’ordonnance, c’est-à-dire par le Gouvernement.
En cours d’année, une loi de financement de la sécurité sociale peut être modifiée par une LFSS rectificative. Elle est adoptée selon les mêmes règles que la loi initiale.