Qu'est ce qu'une loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) ?

Comme une loi de finances, une loi de financement de la sécurité sociale est une catégorie de loi, votée tous les ans par le Parlement.

Quel est le contenu d'une LFSS ?

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) est une catégorie de loi créée par la révision de la Constitution du 22 février 1996. Elle vise à maîtriser les dépenses sociales et de santé. Elle détermine les conditions nécessaires à l’équilibre financier de la sécurité sociale et fixe les objectifs de dépenses en fonction des prévisions de recettes.

Une LFSS contient :

  • les prévisions de recettes de la sécurité sociale pour chacune de ses branches ;
  • les objectifs de dépenses, notamment l'objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM). L'ONDAM est une norme d’évolution de la dépense. Ce n'est pas une enveloppe budgétaire ;
  • les plafonds d'avances de trésorerie.

Une LFSS est une loi de financement et non de finances. Contrairement aux lois de finances de l'État, une LFSS n'a pas de portée budgétaire.

Les LFSS donnent au Parlement un droit de regard sur l’équilibre financier de la sécurité sociale. Le contrôle du Parlement reste cependant limité. Le Parlement n’a pas le pouvoir de fixer lui-même les recettes de la sécurité sociale. La LFSS n’autorise pas la perception des recettes, elle ne fait que les prévoir. De même, les objectifs de dépenses, votés par le Parlement, évaluent les dépenses mais ne les limitent pas.

Quelle est la procédure d'adoption d'une LFSS ?

La LFSS est votée par le Parlement tous les ans, à la même période que la loi de finances déterminant le budget de l’État.

La procédure parlementaire pour l'adoption d'une LFSS est définie par l'article 47-1 de la Constitution. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) doit être déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale au plus tard le 15 octobre. L'Assemblée nationale dispose d'un délai de 20 jours pour examiner le texte en première lecture. Si l'examen du texte n'est pas terminé au bout de 20 jours, le Gouvernement transmet le texte au Sénat sans qu'il ait été adopté par l'Assemblée nationale. En première lecture, le Sénat dispose d'un délai de 15 jours. Au total, le Parlement doit se prononcer dans les 50 jours, sinon le PLFSS peut être adopté par voie d’ordonnance.

En cours d’année, une loi de financement de la sécurité sociale peut être modifiée par une LFSS rectificative. La loi rectificative est adoptée selon les mêmes règles que la loi initiale.