Qu'est-ce qu'une commission d'enquête parlementaire ?

Bonjour, je suis Bertrand, rédacteur pour le site vie-publique.fr, et je vais vous expliquer le rôle d’une commission d’enquête parlementaire.

Une commission d’enquête permet à l’une des assemblées (Sénat ou Assemblée nationale), au titre du contrôle de l’action gouvernementale, de recueillir des éléments d’information sur des faits précis. Une commission ne peut enquêter sur tous les sujets.

Alors sur quels sujets peut-elle enquêter ?

Une commission peut enquêter :

• Sur la gestion d’un service public,  par exemple l’état des prisons ou l’organisation du système de santé ;
• sur la gestion d’une entreprise nationale ;
• Ou sur des questions de société comme récemment sur les effets psychologiques du réseau social TikTok sur les mineurs.

Qui décide de la création d’une commission d’enquête parlementaire ?

La création d'une commission d'enquête est décidée à l’initiative d’un groupe parlementaire. Pour ce faire, celui-ci doit transmettre pour examen une proposition de résolution à l’une des commissions 
parlementaires compétentes sur le sujet. La proposition doit définir précisément les motifs de la 
demande et l'objet de l'enquête. 

L'assemblée se prononce ensuite en séance publique sur l’opportunité de créer la commission 
d’enquête, sauf en cas d'usage du "droit de tirage", une procédure qui ne nécessite pas un passage en séance plénière.

Pour respecter la séparation des pouvoirs, aucune enquête ne peut être menée sur des faits faisant l’objet d’une procédure judiciaire en cours. 

Quand sont apparues les premières commissions d’enquête ?

Les commissions d’enquête sont apparues en France avec le régime parlementaire, le droit 
d’enquête étant considéré comme un corollaire du droit de contrôle des assemblées. La première d’entre elles se tient en 1832 pour enquêter sur la gestion des comptes publics par les ministres du roi Charles X.

Qui participe à une commission d’enquête ?

Les membres d’une commission d’enquête sont issus de tous les groupes politiques et désignés à la proportionnelle de chaque groupe. Une commission peut compter au maximum 30 parlementaires à l’Assemblée nationale et 23 au Sénat. La fonction de président ou de rapporteur est attribuée à un groupe d’opposition ou à un groupe minoritaire.

Quelles sont les pouvoirs des commissions d’enquête ?

La spécificité des commissions d’enquête réside dans leurs pouvoirs d'investigation particuliers, qui permettent d'obtenir les renseignements nécessaires à leur enquête. Les personnes convoquées sont par exemple obligées de répondre à la convocation. Les rapporteurs ont également le droit d’effectuer des contrôles sur pièces et sur place. Le non-respect de ces obligations peut donner lieu à des 
poursuites pénales.

Que se passe-t-il à l’issue d’une commission d’enquête ?

La commission d’enquête doit rendre ses conclusions au maximum six mois après sa création.  Le 
rapport d’enquête qui est publié - sauf opposition de l’Assemblée - et qui peut faire l’objet d’un débat sans vote dans l’hémicycle met un terme aux travaux de la commission.

Les conclusions de la commission conduisent fréquemment à des recommandations ou quelquefois au dépôt d’une proposition de loi.