Qu'est-ce qu'une commission mixte paritaire ?

Bonjour, je suis Bertrand, rédacteur pour le site vie-publique.fr et aujourd’hui je vais vous parler de la commission mixte paritaire (la CMP).

Pour qu'une loi soit votée, il faut que le texte soit adopté dans les mêmes termes par l'Assemblée 
nationale et par le Sénat pendant la navette parlementaire. En cas de désaccord, le gouvernement peut convoquer une commission mixte paritaire pour trouver un texte de compromis entre les deux 
assemblées.

Comment se déroule la procédure ?

Quand les deux assemblées ont adopté des versions différentes d’un texte, la CMP vise à trouver un texte de compromis partagé par les deux assemblées (c’est l’article 45 de la Constitution).

La discussion porte uniquement sur les articles du texte qui n’ont pas été adoptés et se tient à huis clos.

Si la commission parvient à un accord et si le Gouvernement valide le texte de compromis, cette 
nouvelle version est soumise au vote de l'Assemblée nationale et du Sénat. Si le Gouvernement ne 
retient pas cette version, l'examen parlementaire du texte prend fin.

Au contraire, si la CMP ne parvient pas à un accord, la procédure de conciliation échoue. La navette parlementaire reprend. Il y a une nouvelle lecture du texte dans chacune des chambres. À l'issue de cette navette, le Gouvernement peut donner le dernier mot à l'Assemblée nationale. 

Quelle est la composition de la commission mixte paritaire ?

La CMP est composée de sept députés et de sept sénateurs. Sa composition doit également refléter la composition politique de chaque assemblée. 

La règle concernant la désignation des représentants dans les commissions mixtes paritaires prévoit que chaque groupe dispose d’au moins un siège de titulaire ou de suppléant (sous réserve que le groupe qui dispose du plus grand nombre de sièges de titulaires conserve au moins un siège de 
suppléant).

Au Sénat, les représentants de la majorité sénatoriale disposent de quatre sièges et les représentants de l'opposition trois. C’est à la commission compétente pour l’examen au fond du texte qu’il revient, après consultation des présidents de groupes, de désigner les représentants du Sénat à la CMP.