Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?

Bonjour, je suis Bertrand, rédacteur pour le site vie-publique.fr, et je vais vous expliquer en quoi consiste un pourvoi en cassation.

Quand un justiciable veut contester une décision rendue en appel ou en dernier ressort, il doit former un pourvoi en cassation. Ce pourvoi a pour objet de saisir la plus haute juridiction, soit la Cour de 
cassation dans l’ordre judiciaire, soit le Conseil d’État dans l’ordre administratif. 

La juridiction suprême rejuge-t-elle toute l’affaire ?

Non, la juridiction suprême ne rejuge pas les faits. Elle se prononce sur la conformité en droit, 
c'est-à-dire qu'elle vérifie que les juges ont appliqué la bonne règle de droit. 

Autrement dit le pourvoi en cassation consiste à demander à la juridiction suprême de censurer la 
non-conformité en droit d'une décision de justice sans se prononcer sur le fond du litige. La Cour contrôle donc uniquement l’application et l’interprétation qui a été faite de la loi.

Le pourvoi en cassation est-il suspensif ?

Un pourvoi devant la Cour de cassation en matière civile n'a pas d'effet suspensif. Il en va de même pour les pourvois formés devant le Conseil d’État. En d'autres termes, l'exécution de la décision n'est pas interrompue par la saisine de la Cour. À l'inverse, sauf exception, un pourvoi en cassation en 
matière pénale a un effet suspensif.

Que se passe -t-il si le jugement est cassé ?

En cas de cassation, la Cour doit en principe renvoyer l’affaire à la juridiction dont la décision est cassée ou à une juridiction de même degré. La Cour de cassation peut aussi casser une décision sans renvoyer l’affaire lorsque la cassation n’implique pas qu’il soit à nouveau statué sur le fond. Mais ce cas reste très minoritaire (près de 9 arrêts de cassation sur 10 renvoient l’affaire devant une juridiction du fond). Il en va de même pour le Conseil d’État qui en principe renvoie l’examen de l’affaire à la juridiction dont la décision est attaquée.

Quelles sont les modalités d’ouverture d’un pourvoi devant la Cour de cassation ?

Dans une procédure civile, le pourvoi devant la Cour de cassation doit être formé dans les deux mois suivant la décision de la Cour d’appel.  En matière administrative, le délai est le même devant le Conseil d’État.

Dans une procédure pénale, la Cour de cassation doit, depuis 2024, être saisie dans les 10 jours qui suivent la notification de la décision attaquée.