Quel est le rôle du Conseil d'État auprès du Gouvernement ?

Bonjour, je suis Bertrand, rédacteur pour le site vie-publique.fr et je vais vous expliquer le rôle du Conseil d’État auprès du Gouvernement. 

Parmi ses nombreuses prérogatives, le Conseil d’État conseille le Gouvernement. Il rend des avis sur des projets de textes (lois, ordonnances et décrets), mais aussi sur des questions générales que formule le Gouvernement.

Alors dans quel cas est-il saisi obligatoirement ? 

Le Conseil d'État est obligatoirement saisi pour avis par le Gouvernement, avant délibération en Conseil des 
ministres sur :

• tous les projets de loi, tel que l’énonce l'article 39 de la Constitution ; 

• sur tous les projets d’ordonnances, c’est l’article 38 ; 

• enfin sur des décrets dits "décrets en Conseil d’État » pour lesquels sa saisine est prévue par une disposition constitutionnelle, légale ou réglementaire. 

Lorsque le texte n'est pas soumis à un examen du Conseil des ministres, ce qui est le cas pour certains décrets, Il peut aussi être saisi avant publication au Journal officiel.

Le Conseil d’État peut aussi être saisi de manière facultative, dans quels cas ? 

Le Gouvernement peut en effet décider de le saisir pour :

• avoir son avis sur un texte pour lequel le contrôle n'est pas obligatoire ;

• ou pour éclairer sa décision sur toute difficulté rencontrée.

Le Conseil d’État peut aussi, de lui-même, attirer l’attention du Gouvernement sur des réformes lui paraissant conformes à l’intérêt général.

Que vérifie le Conseil d’État ? 

D'un point de vue juridique, il vérifie la conformité du texte avec la Constitution, les dispositions du droit de l’Union européenne ou des traités internationaux.

D'un point de vue formel, il peut également proposer une rédaction plus cohérente, compréhensible et applicable du texte. 

Enfin, il peut attirer l’attention du Gouvernement sur l’opportunité ou non du texte dont il est saisi, notamment au regard de critères comme la conformité aux objectifs d’une politique publique ou le contexte financier de l’action publique.

Les avis sont-ils publics ?

Depuis 2015, les avis sur les projets de loi sont intégralement rendus publics par le Gouvernement sur le site Légifrance, dès lors que ces projets ont fait l'objet d'une délibération en Conseil des ministres. En revanche, le texte retenu par le Conseil d’État, n’est pas rendu public. 

Par exception, cette nouvelle pratique ne s’applique pas à certains avis notamment sur les projets de loi de 
finances ou de financement de la sécurité sociale ou de ratification d’une ordonnance.

Enfin, le rapport d’activité annuel du Conseil d’État rend compte de la teneur de tous les avis rendus sur les projets de texte qui ont été présentés par le Gouvernement au cours de l’année.