Gouvernement

Panorama des lois

Proposition de loi visant à renforcer le contrôle par le Parlement de...

La proposition de loi entend renforcer les moyens du Parlement dans sa mission de contrôle de l’action du gouvernement. Elle permet notamment aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat de saisir le juge administratif pour obtenir certains décrets d'application des lois ponctuellement manquants et contester efficacement des ordonnances.
Fiche thématique

Quelles sont les conditions pour être ministre ?

Plusieurs conditions doivent être remplies pour être ministre. On parle d’incompatibilités gouvernementales.
Infographie

Gouvernement de Jean Castex : l'organigramme au 26 juillet 2020

La composition du gouvernement du Premier ministre Jean Castex a été annoncée le 6 juillet 2020. La liste des secrétaires d'État a été connue le 26 juillet.
En bref

Gouvernement de Jean Castex : sa composition au 26 juillet 2020

Le 26 juillet 2020, le président de la République a nommé onze secrétaires d'État qui viennent compléter le gouvernement de Jean Castex, nommé Premier ministre le 3 juillet 2020. La liste des ministres composant le gouvernement avait été annoncée le 6 juillet.
Fiche thématique

Pouvoir législatif et pouvoir réglementaire

Les rapports entre pouvoir réglementaire et pouvoir législatif font l’objet d’un vif débat juridique depuis 1958. En effet, dans ce domaine, la Ve République est un moment de rupture, au moins quant aux principes affichés par le texte (articles 34 et 37 de la Constitution).
Fiche thématique

Comment prend fin un Gouvernement ?

La fin d’un Gouvernement est provoquée soit par sa démission, soit par la mise en cause de sa responsabilité par l'Assemblée nationale.
Fiche thématique

Le Gouvernement est-il un organisme collégial ?

Chaque ministre est, à la fois, responsable de ses actes et responsable de la politique générale du gouvernement. Dès lors, il semble logique que les décisions ministérielles soient discutées et prises de manière collégiale.
Fiche thématique

Quel est le rôle d’un Gouvernement ?

Le terme de Gouvernement désigne l’organe collégial et solidaire composé de ministres placés sous l’autorité du Premier ministre et qui a en charge le pouvoir exécutif.
En bref

Démission du gouvernement d'Édouard Philippe

Le Premier ministre Édouard Philippe a remis, vendredi 3 juillet 2020, la démission de son gouvernement au président de la République qui l'a acceptée.
Fiche thématique

Le Gouvernement peut-il intervenir auprès du Conseil constitutionnel ?

Le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel dans le cadre du contrôle de constitutionnalité ou contrôle de la répartition des compétences entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif.
Fiche thématique

Quels sont les pouvoirs des ministres ?

Les pouvoirs des ministres et des secrétaires d'État s’organisent autour de deux missions principales, l’une administrative, l’autre politique. Leurs compétences sont fixées, après leur nomination, par un décret d’attribution.
Fiche thématique

Qu’est-ce qu’un remaniement ministériel ?

Un remaniement ministériel consiste à modifier la composition du Gouvernement pendant la durée du mandat de l’Assemblée (législature) sans pour autant provoquer sa démission.