Qu'est-ce que la CADA ?

Bonjour, je suis Bertrand, rédacteur pour le site vie publique, et je vais vous expliquer le rôle de la commission d'accès aux documents administratifs (CADA). 

Alors quelles sont ses missions ?

Elle a quatre missions principales : 

• D’abord d’aider l’administré à obtenir un document administratif dont la communication lui a été 
  refusée. Elle émet un avis sur le caractère communicable ou non d'un document et dispose à cet effet de larges pouvoirs d’investigation. La CADA doit être obligatoirement saisie (par une personne physique ou morale) avant tout recours devant le juge administratif ;
• Elle joue aussi le rôle de conseiller de l’administration qui sollicite un avis sur le caractère 
  communicable ou non de certains documents ou sur les conditions de leur communication ;
• Par ailleurs, elle propose des modifications de textes réglementaires et législatifs, en vue de 
  renforcer la transparence au sein de l’administration ;
• Elle joue enfin un rôle de veille pour promouvoir la transparence administrative, notamment en 
  dénonçant, dans ses rapports d'activité, les comportements de l’administration qui y feraient 
  obstacle.

Quelle est la composition de la CADA ?

La CADA est une autorité administrative indépendante (AAI). Sa composition garantit son 
indépendance par rapport à l’État.

Elle est présidée par un conseiller d'État, nommé par décret du président de la République. Elle 
comprend dix autres membres : 

• deux magistrats : un magistrat de la Cour de cassation et un magistrat de la Cour des comptes ;
• trois élus : un député, un sénateur et un élu d’une collectivité territoriale ;
• un professeur de l'enseignement supérieur et trois personnalités qualifiées (en matière d'archives, de concurrence et de prix, et de diffusion publique d'informations) ;
• et enfin le président (ou un représentant) de la Commission nationale de l'informatique et des 
  libertés (CNIL), qui est elle aussi une autre autorité administrative indépendante.

L’ensemble de ses membres est nommé pour un mandat de trois ans renouvelables. Par ailleurs, un commissaire du gouvernement siège auprès de la commission et assiste à ses délibérations. La 
commission est également dotée d’un secrétariat général et de rapporteurs. 

Au fait savez-vous quand a été créée la CADA ? 

Et bien elle a été créée en 1978 afin d’assurer la bonne application du droit d’accès et ainsi améliorer les relations entre l’administration et les citoyens.