Quiz. La Loi NOTRe et les intercommunalités

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La loi a été promulguée le 7 août 2015. Elle a été publiée au Journal officiel du 8 août 2015.

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La loi sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République d'août 2015 (loi NOTRe) constitue le troisième volet de la réforme territoriale après la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et la loi relative à la délimitation des régions.

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La loi confie des compétences précises à chaque niveau de collectivités et renforce les solidarités territoriales (intercommunalités).

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L'intercommunalité permet aux communes de se regrouper au sein d'un établissement public soit pour assurer certaines prestations (collecte des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer de véritables projets de développement économique, d'aménagement ou d'urbanisme.

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Depuis la loi NOTRe, de nombreuses modifications ont été adoptées pour le transfert des compétences eau et assainissement. Une loi de 2018 report au 1er janvier 2026 la date du transfert, la loi engagement et proximité de décembre 2019 prévoit que ces compétences peuvent être facilement déléguées aux communes, la loi 3DS de décembre 2022 assouplit la nature du transfert.

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La loi NOTRe a relevé ce seuil de 5 000 à 15 000 habitants.

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Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des regroupements de communes ayant pour objet l'élaboration de "projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité". Ils sont soumis à des règles communes, homogènes et comparables à celles de collectivités locales.

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La loi NOTRe marque un tournant dans la répartition de la compétence transports-mobilité entre les collectivités territoriales. La région se voit confier la compétence des services de transports routiers interurbains et du transport scolaire, mais il est possible aux régions de déléguer leur compétence "transport scolaire" aux départements. Les départements conservent la gestion de la voirie départementale.

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La loi NOTRe ne conserve la clause générale de compétence qu'au seul bénéfice des communes (art. L2121-29 du Code général des collectivités territoriales).

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Depuis 2017, la carte intercommunale couvre la totalité du territoire. Seules 4 communes se situent en dehors des EPCI. Il s'agit de communes insulaires, bénéficiant de dérogations législatives : les Îles d’Yeu, d'Ouessant, de Sein et de Bréhat.