Mission relative à la réforme de l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leurs pays d'origine (ARFS)

Auteur(s) moral(aux) : Inspection générale des Affaires sociales

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Date de remise :

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Présentation

L’aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants (ARFS) est versée sous condition de ressources aux personnes étrangères de plus de 65 ans, qui ont fait valoir les droits à pensions de retraite auxquels elles peuvent prétendre, vivant seules dans un foyer de travailleurs migrants ou une résidence sociale et effectuant des séjours longs dans leur pays d’origine. Créée en 2007, cette aide ne dispose de modalités réglementaires d’application que depuis 2015, cependant que sa gestion a été confiée à la Caisse des dépôts et consignations. En pratique, elle ne comporte qu’un nombre infime de bénéficiaires.
L’IGAS a examiné les évolutions possibles des règles d’éligibilité, de calcul et de versement de cette aide, ainsi que la question de son rattachement en termes de gestion.

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'inspection

Pagination : 140 pages

Édité par : Inspection générale des affaires sociales

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