Mise en oeuvre du seuil minimal de 70 % des capacités d’interconnexion pour les échanges aux frontières françaises : point d’étape à fin 2020 et perspectives

Auteur(s) moral(aux) : Commission de Régulation de l'Énergie

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Présentation

Le seuil minimal de 70 % des capacités d’interconnexion a été introduit lors de la révision du règlement électricité dans le cadre du Paquet Energie Propre adopté en 2019 avec l’objectif qu’une partie significative des capacités d’interconnexion soit disponible pour les échanges au sein du marché intérieur de l’électricité. Il est entré en vigueur pour tous les gestionnaires de réseau européens le 1er janvier 2020. En vertu des dispositions du règlement électricité, la responsabilité de faire appliquer ce seuil minimal par les gestionnaires de réseau revient aux autorités de régulation nationales. La Commission de régulation de l’énergie (CRE) est ainsi chargée de s’assurer que le réseau de transport d’électricité (RTE) garantit des capacités d’interconnexion conformes au règlement électricité sur les différentes frontières françaises.
Dès le début de l’année 2020, la CRE a donc engagé un suivi systématique des capacités mises à disposition des échanges transfrontaliers par RTE grâce à des données détaillées pour chaque région de calcul de capacité. Un premier rapport de mise en oeuvre du seuil minimal de 70 %, présentant l’approche de suivi et les résultats pour le premier semestre 2020, a été publié en décembre 20201.
Ce rapport vise à apporter la vision pour le deuxième semestre 2020 et à donner des perspectives pour les années à venir.

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Sommaire


SYNTHESE


1. RAPPEL SUR LE CONTEXTE DE MISE EN OEUVRE DU 70 % AUX FRONTIERES FRANÇAISES


2. BILAN SUR LES FRONTIERES FRANÇAISES AU DEUXIEME SEMESTRE 2020


2.1 ANALYSE DE LA CONFORMITE A LA « REGLE DE 70 % » SUR LES LIGNES DU RESEAU FRANÇAIS
CONSIDEREES DANS LE CALCUL COORDONNE DE CAPACITE

2.2 POURCENTAGE DES PAS DE TEMPS PENDANT LESQUELS RTE A GARANTI DES CAPACITES CONFORMES AU REGLEMENT ELECTRICITE REVISE


3. PERSPECTIVES POUR LES ANNEES A VENIR


ANNEXES

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 11 pages

Édité par : Commission de régulation de l’énergie

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