Mise en oeuvre du seuil minimal de 70 % des capacités d’interconnexion pour les échanges aux frontières françaises : point d’étape et perspectives

Auteur(s) moral(aux) : Commission de Régulation de l'Énergie

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Présentation

Afin d’assurer qu’une partie significative des capacités d’interconnexion est disponible pour les échanges d’électricité au sein du marché intérieur de l’Union européenne, le règlement électricité révisé dans le cadre du Paquet Énergie Propre adopté en 2019 introduit un seuil minimal de 70% des capacités du réseau devant être mis à disposition des échanges transfrontaliers. Dans ce cadre, la commission de régulation de l’énergie (CRE) est chargée, en France, de vérifier que RTE (réseau de transport d’électricité) fournit des capacités d’interconnexion conformes à ce seuil sur ses différentes frontières.
La CRE a engagé un suivi systématique des capacités de réseau mises à disposition des échanges transfrontaliers par RTE, sur lequel se fonde ce premier rapport de mise en oeuvre. Au premier semestre 2020, il apparaît que les niveaux de capacités d’interconnexion garantis par RTE sont élevés. En moyenne, 85 % de la capacité totale des lignes de réseau considérées dans le calcul de capacité coordonné sont mis à disposition des échanges transfrontaliers aux frontières belge et allemande, 96 % à la frontière italienne, 90 % à la frontière espagnole et près de 100 % à la frontière britannique. La CRE constate par ailleurs que les lignes du réseau français sont en mesure de garantir le seuil minimal de 70 % dans une très large partie du temps où cela permet des échanges transfrontaliers additionnels.

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Sommaire

SYNTHESE

1. CONTEXTE DE MISE EN OEUVRE DU 70 % AUX FRONTIERES FRANÇAISES

1.1 UNE EXIGENCE INTRODUITE PAR LE REGLEMENT ELECTRICITE REVISE, DONT LA VERIFICATION DE LA BONNE MISE EN OEUVRE REVIENT AUX AUTORITES NATIONALES DE REGULATION
1.2 LA CRE A OCTROYE TROIS DEROGATIONS A RTE EN 2020

2. BILAN SUR LES FRONTIERES FRANÇAISES AU PREMIER SEMESTRE 2020

2.1 SUIVI DES CAPACITES LIBEREES SUR LES LIGNES DU RESEAU FRANÇAIS CONSIDEREES DANS LE CALCUL COORDONNE DE CAPACITE
2.2 CRITERES PERMETTANT DE DETERMINER LA PART DES PAS DE TEMPS DANS LESQUELS IL EST PERTINENT D’ASSURER LE 70 %
2.3 POURCENTAGE DES PAS DE TEMPS PENDANT LESQUELS RTE A GARANTI DES CAPACITES CONFORMES AU REGLEMENT ELECTRICITE REVISE

3. PERSPECTIVES POUR 2021

ANNEXES

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 11 pages

Édité par : Commission de régulation de l’énergie

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