Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité - 13e rapport d'activité : 2004

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Commission nationale de Contrôle des Interceptions de Sécurité

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Présentation

Le rapport de la CNCIS présente un bilan chiffré et commenté des interceptions réalisées au cours de l'année 2004, ainsi que les différentes facettes du contrôle exercé par la Commission. La seconde partie du rapport propose une documentation actualisée sur les textes relatifs aux interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques", selon la nouvelle terminologie issue de la loi du 9 juillet 2004, et sur la jurisprudence de la Commission concernant les motifs légaux d'interception. Sont ainsi présentés les motifs d'interception suivants : "protection économique", "prévention du terrorisme" et "prévention de la criminalité et de la délinquance organisées"."

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Fiche technique

Pagination : 88 pages

Édité par : La Documentation française

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