Rapport d'information (…) sur l'application de la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Affaires étrangères

Présentation

L'objectif de ce rapport est de rappeler l’ensemble des mesures nécessaires à la mise en application de la loi du 4 août 2021, d’indiquer celles qui ont déjà été prises et celles qui doivent encore l’être, de préciser, le cas échéant, le délai imparti pour ce faire, et enfin de vérifier que le contenu des mesures concernées ne s’écarte pas de l’intention du législateur. 

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Sommaire

INTRODUCTION

I. LES MESURES LEGISLATIVES

A. DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DEJA PROMULGUEES
1. Des dispositions dans la loi de finances pour 2022
2. La suppression de l’affectation de la TTF au FSD

B. UNE PROGRAMMATION FINANCIERE A ADOPTER AVANT 2023

II. ACTEURS DU DÉVELOPPEMENT : DES MESURES À COMPLETER

A. LE CONSEIL NATIONAL DU DEVELOPPEMENT ET DE LA SOLIDARITE INTERNATIONALE

B. L’AGENCE FRANÇAISE DE DEVELOPPEMENT


C. EXPERTISE FRANCE
1. La parution du décret relatif aux statuts
2. Des nominations qui restent à compléter

D. LA COMMISSION D’EVALUATION

III. LES RAPPORTS AU PARLEMENT

A. TROIS RAPPORTS DEPOSES A CE JOUR
1. Le rapport sur les envois de fonds internationaux
2. Le rapport sur le criblage des bénéficiaires des actions de stabilisation
3. Le rapport sur les coopérations entre l’AFD et la Caisse des dépôts

B. TROIS RAPPORTS NON REMIS
1. Deux rapports en cours de transmission
2. Un rapport devant encore être finalisé

C. TROIS RAPPORTS A REMETTRE ULTERIEUREMENT

IV. LES AUTRES MESURES

A. TROIS TEXTES REGLEMENTAIRES A VENIR
1. Le décret portant sur les organisations de la société civile
2. Le décret sur les volontaires internationaux
3. L’ordonnance relative aux immunités des organisations internationales

B. DES MESURES DIVERSES
1. La convention-cadre et le contrat d’objectifs et de moyens État-AFD
2. Le tableau actualisé des cibles intermédiaires
3. La base de données sur l’aide publique au développement
4. La mise en place des conseils locaux du développement

EXAMEN EN COMMISSION
ANNEXE : TABLEAU DES MESURES D’APPLICATION DE LA LOI DU 4 AOUT 20
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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 29 pages

Édité par : Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

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