La mission évalue les moyens humains actuellement consacrés par l’État, d’une part à la gestion des mesures non surfaciques cofinancées par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et, d’autre part, aux mesures de gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres.
La mission formule 5 recommandations :
- Allouer aux Régions des moyens de vacations supplémentaires, à hauteur de 30 équivalent temps plein (ETP) ;
- Poursuivre des discussions entre le ministère en charge de l’écologie, Régions de France et les conseils régionaux, dans l’objectif d’aboutir à une réévaluation de l’effectif définitif à compenser financièrement. ;
- Hausser le montant du "sac à dos" pour les territoires d’outre-mer, ainsi qu’une revalorisation pour la métropole, afin de tenir compte de l’inflation et du caractère atypique de l’une des années prise en compte dans le calcul ;
- Apporter par les services de l’État, un appui ponctuel, non formalisé et transitoire, aux services des régions sur les compétences transférées, gestion des mesures non surfaciques du FEADER et des sites Natura 2000 exclusivement terrestres.
- Poursuivre la démarche de formation des agents des conseils régionaux sur les contrôles, déjà engagée par l’agence de services et de paiement (ASP).
Elle préconise également d’engager les discussions entre l’ASP, les régions et le ministère chargé de l’agriculture pour préciser et expliciter les conditions de la délégation de compétence aux régions.
RESUME
LISTE DES RECOMMANDATIONS
1. LES RESPONSABILITES RESPECTIVES DE L’ETAT ET DES REGIONS S’AGISSANT DE LA GESTION DU FEADER ET DE NATURA 2000 EVOLUENT
1.1. Rappel de l’historique depuis 2014 : une gestion complexe du FEADER où les responsabilités respectives de l’Etat et des régions manquent de visibilité
1.2. La gestion du réseau Natura 2000 est actuellement une compétence exclusive de
l’Etat
1.3. De nouvelles répartitions des compétences : des transferts d’effectifs et de moyens qui conduisent à la présente mission
1.3.1. L’architecture de la programmation 2023-2027 du FEADER
1.3.2. Les Régions désormais en charge de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres
2. UNE PREPARATION DU TRANSFERT DANS UN CONTEXTE DELICAT, DES DELAIS TRES CONTRAINTS ET DES SITUATIONS INITIALES DIVERSES SELON LES REGIONS
2.1. L’historique récent : des décisions prises dans un contexte mouvant de pandémie, d’élections régionales, de négociation de la PAC s’agissant du FEADER et, pour Natura 2000, une décision qui peut sembler précipitée
2.2. Une situation initiale différente d’une région à l’autre
3. LES METHODES D’EVALUATION DES EFFECTIFS DE L’ETAT A TRANSFERER, LES POINTS D’INCOMPREHENSION ET LES INQUIETUDES SOULEVEES PAR LES REGIONS
3.1. Pour le FEADER, dérogation à la loi MAPTAM
3.2. La compensation financière des effectifs de l’Etat affectés à la gestion des sites Natura 2000
3.3. Les points d’incompréhension, les inquiétudes soulevées par les régions
3.3.1. Sur ce qui a déjà été porté à leur connaissance
3.3.2. Le transfert de la délégation des contrôles le plus souvent incompris
4. POUR UNE TRANSITION SEREINE ET APAISEE : QUELQUES RECOMMANDATIONS
4.1. Appuyer les régions pour la période transitoire de programmation du FEADER
4.2. Finaliser le travail engagé pour Natura 2000 concernant l’ajustement de l’effectif existant au 31 décembre 2021
4.3. Revaloriser le montant des moyens de fonctionnement transférés
4.4. Faciliter le transfert de compétences et de connaissances sur les dossiers : appuyer transitoirement les Régions sur les compétences transférées
4.5. Accompagner le transfert de la délégation des contrôles de l’ASP
CONCLUSION
ANNEXES
Annexe 1 : Lettre de mission
Annexe 2 : Liste des personnes rencontrées
Annexe 3 : Liste des sigles utilisés
Annexe 4 : Communiqué de presse
Annexe 5 : Relevé de conclusions du Comité-Etat Régions du 10 novembre 2021
Annexe 6 : Lettre du Président de RdF au Premier ministre
Annexe 7 : Questions de RdF
Annexe 8 : Réponse du MAA à RdF
Annexe 9 : Ordonnance du 26/01/2022
Annexe 10 : Effectifs à transférer au titre de la gestion des mesures non-surfaciques cofinancées par le FEADER
Annexe 11 : La gestion des personnels affectés à Natura 2000
- Autre titre : Gestion des mesures non surfaciques du FEADER (hors Corse et Mayotte) – Suites du comité Etat-Régions du 10 novembre 2021 – et des mesures de gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres
- Type de document : Rapport d'étude
- Pagination : 77 pages
- Édité par : Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux
