Rapport public 2007 de la Mission interministérielle d'inspection du logement social (Miilos)

Auteur(s) moral(aux) : Ministère du Logement et de la Ville - Mission interministérielle d'inspection du logement social

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Présentation

La Miilos est investie d'une mission de contrôle du domaine du logement social, contrôle visant à « vérifier l'emploi conforme à leur objet des subventions, prêts ou avantages consentis par l'Etat et le respect par les organismes contrôlés des dispositions législatives et réglementaires qui régissent leur mission de construction et de gestion du logement social. Elle peut également procéder à une évaluation d'ensemble de l'activité consacrée à cette mission, dans ses aspects administratifs, sociaux, comptables et financiers ». L'année 2007 s'est traduite par une certaine continuité dans le nombre de contrôles et de rapports produits (159 contrôles ouverts - 183 rapports provisoires adressés aux présidents des organismes pour engager la phase contradictoire - 184 rapports définitifs, recouvrant 18 % du total du parc locatif social, ont été produits et diffusés aux autorités ayant à en connaître). Le rapport 2007 est pour l'essentiel constitué de quatre synthèses thématiques s'appuyant sur une analyse systématique des contrôles produits au cours de cet exercice : gestion locative et politique sociale (avec un accent particulier sur l'accès au logement dans la perspective de la mise en oeuvre, à compter du 1er janvier 2008, de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) - stratégie patrimoniale des organismes (dont un volet spécifique sur la vente de logements HLM à leurs occupants) - santé, sécurité des locataires (exemple : sécurité des ascenseurs), accessibilité des logements sociaux aux personnes handicapées - comptabilité et situation financière des organismes. Enfin, la Mission a poursuivi en 2007, à la demande de son comité directeur, des travaux sur la gouvernance des bailleurs sociaux et la coopération inter-organismes.

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Fiche technique

Pagination : 71 pages

Collection :

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