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La première partie du rapport (volume 1) rend compte de l'activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives en 2007, à travers notamment leurs avis et arrêts les plus importants. Dans la seconde partie (volume 2), le Conseil d'Etat aborde, pour la première fois, le contrat, mode d'action publique et de production de normes. Fruit de l'activité foisonnante du législateur, des partenaires sociaux, des collectivités territoriales et des administrations de l'Etat, l'ascension du contrat constitue l'un des traits marquants de la vie administrative de ces trois dernières décennies et témoigne de la vitalité du droit administratif. Tous les grands domaines couverts par la gestion publique sont concernés. Aujourd'hui coexistent de vrais et de faux contrats dans un vaste et complexe paysage contractuel. Le Conseil d'Etat analyse ici l'oeuvre du législateur et du juge, en particulier les concepts et la terminologie contractuels, ainsi que les grands principes communs au droit des contrats. Par-delà, il prend position sur l'actualité et propose de renforcer la place du contrat là où il est synonyme d'efficacité de l'action publique, de stabilité et de sécurité du droit. Les contributions de Dominique Berlin et de Laurent Richer, professeurs à l'Université Panthéon-Sorbonne, de Damaso Ruiz-Jarabo Colomer, avocat général à la CJCE, de Pierre Delvolvé, professeur à l'Université Panthéon-Assas et de Philippe Terneyre, professeur à l'Université de Pau et des Pays de l'Adour, apportent un éclairage complémentaire sur ce thème."
Éditorial Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d’Etat
I. Rapport d’activité
Activité juridictionnelle
- Section du contentieux
- Bureau d’aide juridictionnelle
Activité consultative
- Assemblée générale et commission permanente
- Section de l’intérieur
- Section des finances
- Section des travaux publics
- Section sociale
- Récapitulatif des statistiques pour 2007
- Mise en œuvre de l’article 88-4 de la Constitution
Activité de la section du rapport et des études
- Exécution des décisions de la juridiction administrative en 2007
- Études et diffusion des travaux du Conseil d’État
- Action internationale de la juridiction administrative
Activité de la cellule de droit communautaire du Conseil d’Etat
Activité du bureau des formations
- Bilan des formations
- Activité de la Mission permanente d’inspection des juridictions
- administratives
- Mission permanente d’inspection des juridictions administratives
Activité des tribunaux administratifs et des cours administratives
d’appel
- L’activité des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel
Activité des juridictions spécialisées
- Commission des recours des réfugiés
- Commission centrale d’aide sociale
- Bilan statistique de l’activité des juridictions administratives spécialisées
Avis du Conseil d’Etat en 2007.
Le contrat, mode d’action publique et de production de normes
Éditorial
Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d’Etat
Introduction
Première partie
Un recours accru au contrat pour conduire l’action publique ou édicter
des normes
Deuxième partie
Contrat, loi et décision administrative unilatérale : des imbrications
croissantes
Troisième partie
Utiliser le contrat à bon escient
Conclusion
Annexes
Contributions
Agrément fiscal et droit communautaire
Contrats publics et sécurité juridique
L’introduction de la notion d’activité économique dans le droit des
contrats publics
L’engagement contractuel dans la jurisprudence de la Cour de justice
des Communautés européennes
Le droit du contentieux des contrats administratifs a-t-il enfin atteint
sa pleine maturité ?
- Type de document : Rapport d'activité
- Pagination : 664 pages
- Édité par : La Documentation française
- Collection : Etudes et documents, Conseil d'Etat