La chaîne de distribution pharmaceutique

SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS
INTRODUCTION

1. LA CHAÎNE DE DISTRIBUTION ET DE DISPENSATION DU MÉDICAMENT GÉNÉRIQUE SE CARACTÉRISE PAR UN CADRE RÉGLEMENTAIRE CONTRAIGNANT MAIS DES RELATIONS COMMERCIALES QUI CONDUISENT LES LABORATOIRES FABRICANTS À RÉDUIRE LEUR CHIFFRE D'AFFAIRES NET DE MOITIÉ

1.1. La chaine de distribution et de dispensation, soumise à des obligations de service public, permet d'assurer la délivrance des médicaments sur tout le territoire

1.2. La rémunération réglementée des intermédiaires dépend de moins en moins du chiffre d'affaires mais reste corrélée au volume de médicaments dispensés

1.3. Le prix du médicament générique remboursé est réglementé mais les laboratoires concèdent des remises à tous les acteurs de la chaîne à hauteur de 35 à 67 % du prix fabricant hors taxe dans le cadre de négociations commerciales

1.4. Une filière du médicament générique, hybride et biosimilaire dominée par l'exigence de la réduction des dépenses de l'Assurance maladie
1.4.1. Les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires sont pour l'Assurance maladie une source importante d'économies dans un marché du médicament de ville remboursé qui atteint 26,4 milliards d'euros en 2024
1.4.2. De nombreux outils législatifs ou conventionnels favorisent le développement du marché des génériques, hybrides et biosimilaires, parmi lesquels les remises commerciales des fabricants aux officines

2. UNE POLITIQUE DE BAISSE DES PLAFONDS DE REMISES COMMERCIALES SUR LES GÉNÉRIQUES ET LES BIOSIMILAIRES IMPACTERAIT THÉORIQUEMENT LA RÉMUNÉRATION DU RÉSEAU OFFICINAL, MAIS LA CAPACITÉ D'ADAPTATION DES ACTEURS POURRAIT EN LIMITER CONSIDÉRABLEMENT L'EFFET RÉEL

2.1. Les remises commerciales appliquées par les fabricants représentent une part significative des revenus des officines

2.2. La baisse de 40 % à 20 % du plafond des remises sur les génériques, telle que prévue en août 2025, aurait, si elle avait été mise en oeuvre, réduit d'environ 500 millions d'euros le revenu des pharmacies d'officine à comportements et cadre juridique constants

2.3. L'article 37 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 aura un impact de + 160 millions d'euros

2.4. Les évolutions des plafonds de remises conduisent en fait à des ajustements de la part des laboratoires, ce qui limite l'effet de ces mesures sur la répartition de la valeur entre acteurs de la chaîne de production et de distribution

3. LA RÉGULATION DE LA CHAINE DE DISTRIBUTION PHARMACEUTIQUE POUR LES GÉNÉRIQUES, LES HYBRIDES ET LES BIOSIMILAIRES DOIT PRENDRE EN COMPTE L'IMPOSSIBILITÉ D'ENCADRER LES RELATIONS COMMERCIALES ENTRE PRODUCTEURS ET DISTRIBUTEURS TOUT EN PERMETTANT DE PRÉSERVER LE MAILLAGE TERRITORIAL OFFICINAL

3.1. Des marges de manoeuvre importantes existent pour proposer un modèle économique des génériques, hybrides et biosimilaires plus efficient
3.1.1. La révélation du prix de revient industriel permettrait de définir une politique de prix adaptée pour les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires
3.1.2. La fixation d'un plafond pour les remises commerciales possède une valeur symbolique pour les acteurs mais est sans intérêt car le dispositif est contourné
3.1.3. La rémunération des acteurs de la distribution devra être réévalué à l'aune des baisses de prix négociés par le CEPS

3.2. La situation financière des officines s'est dégradée depuis la crise Covid et les baisses de prix auront un impact sur leur rentabilité
3.2.1. Le taux de rentabilité médian des officines a baissé de trois points entre 2013 et 2023
3.2.2. Plusieurs leviers existent pour maintenir le réseau pharmaceutique jugé essentiel

CONCLUSION