Créée par la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948, la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) est une juridiction administrative chargée de réprimer les infractions en matière de finances publiques. Liée à la Cour des comptes, elle constitue toutefois une juridiction financière distincte de celle-ci, indépendante. La CDBF présente son rapport pour l'année 2009, marquée par une activité en progression, bien que modeste en volume. Le rapport revient sur la jurisprudence 2009 de la Cour, en proposant une synthèse de chacun des arrêts rendus. Il aborde par ailleurs les décisions de classement du Procureur général, ainsi que les Décisions du Conseil d'Etat, juge de cassation des arrêts de la CDBF.
A – Introduction
B - Compétences de la Cour de discipline budgétaire et financière
C - Activité et performance annuelle de la Cour
1 – Une activité en progression
2 - Appréciation de la performance annuelle de la Cour
D - La jurisprudence de la Cour de discipline budgétaire et financière en 2009
1 - Arrêt n° 165-617 CDBF 16 avril 2009, Centre hospitalier de Fougères (Ille-et-Vilaine)
2 - Arrêt n° 166-586 CDBF du 6 mai 2009, « associations union interprofession enseignement (UNIPE-PE) et union interprofession insertion professionnelle (UNIPE-IP) »
3 - Arrêt n° 167-610 CDBF 3 juillet 2009, Ecole régionale des déficients visuels
4 - Arrêt n°168-622 CDBF 23 juillet 2009, Chambre de commerce et d’industrie (CCI) de Nice Côte d’Azur
5 - Arrêt n° 169-570 CDBF 27 novembre 2009, Chambre de commerce et d’industrie (CCI) de Paris
6 - Arrêt n° 170-652 CDBF 11 décembre 2009, Centre hospitalier universitaire de Reims
E - Décisions de classement du Procureur général
1 – Les classements avant instruction
2 – Les classements après instruction
F - Décisions du Conseil d’État, juge de cassation des arrêts de la CDBF
G - Conclusion
Annexe – projet de loi portant réforme des juridictions financières - extrait de l’étude d’impact
- Type de document : Rapport d'activité
- Pagination : 42 pages
- Édité par : La Documentation française