Rapport d'information déposé (...) par la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Affaires économiques

Présentation

Deux ans après son adoption, la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques a fait l'objet, selon les rapporteurs d'une mise en application globalement satisfaisante : les principales dispositions nécessitant des mesures d'ordre réglementaire sont entrées en vigueur dans les délais prévus et l'agence Atout France assure avec succès les nouvelles missions qui lui ont été dévolues, en particulier l'immatriculation des opérateurs de la vente de voyages et de séjours et l'animation de la nouvelle procédure de classement des hébergements touristiques marchands. L'application concrète de la réforme montre cependant que des ajustements pourraient utilement être apportés à ces dispositifs afin d'améliorer leur efficacité. Par ailleurs, les rapporteurs regrettent qu'aucun des quatre rapports gouvernementaux demandés par le Parlement n'ait été remis à ce jour - ils réitèrent le souhait qu'une réflexion approfondie soit menée sur la situation globale de l'offre d'hébergement touristique marchand et sur les conditions de sa nécessaire rénovation. Les rapporteurs déplorent aussi qu'un décret portant adaptation des dispositions du code de l'urbanisme relatives au camping, attendu depuis six mois, n'ait toujours pas été publié. En vue de conforter la dynamique engagée par le vote de la loi, la mission formule, en conclusion de ses travaux, des préconisations de divers ordres susceptibles d'une traduction à brève échéance sur les plans législatif et réglementaire.

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 99 pages

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