Evaluation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2009-2012 liant l'Etat et la CNAF et perspectives pour la prochaine COG

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Inspection générale des Affaires sociales

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Présentation

Dans le cadre du programme d'activité de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), une mission d'évaluation/perspectives de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2009-2012 entre la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et l'Etat a été menée en 2012. L'article L. 227-1 du code de la Sécurité sociale organise, en effet, la conclusion de conventions d'objectifs et de gestion entre l'Etat et les caisses nationales de sécurité sociale, comportant des engagements réciproques, déterminant les objectifs pluriannuels de gestion, les moyens dont les branches et les organismes disposent pour les atteindre et les actions mises en oeuvre à cette fin par chacun des signataires. Elles prévoient le cas échéant les indicateurs quantitatifs et qualitatifs associés à la définition des objectifs. L'IGAS a, depuis plusieurs années, inscrit dans son programme d'activité l'évaluation de ces COG dans l'année qui précède leur renouvellement afin d'en dresser le bilan et de dégager des recommandations susceptibles d'être prises en compte dans la COG suivante.

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'inspection

Pagination : 210 pages

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