Mission d'évaluation du système d'information juridique (SIJ)

Auteur(s) moral(aux) : Conseil général de l'Environnement et du Développement durable

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Présentation

Le système d'information juridique (SIJ), déployé en 2008, avait pour objet de recenser et de suivre dans un outil unique l'ensemble des affaires contentieuses et l'ensemble des activités juridiques de l'ex-ministère de l'équipement. La présente mission s'inscrit dans le cadre d'autres missions menées par le CGEDD, sur les provisions pour risques contentieux (2009-2010), sur l'exercice de la fonction juridique en directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement - DREAL (2011 à 2013), sur les besoins juridiques du ministère (2011). Ses objectifs ont été de diagnostiquer le degré d'utilisation effective du SIJ, d'évaluer son appropriation par les services centraux et déconcentrés et de formuler des propositions susceptibles de l'améliorer. Elle fait apparaître plusieurs limites et dysfonctionnements du dispositif, notamment une absence de vue d'ensemble de l'activité juridique des deux ministères. Le diagnostic général qu'ils en tirent est que le SIJ « est en panne » depuis plusieurs années et ne répond qu'imparfaitement aux objectifs qui avaient présidé à sa création. En vue de remédier à cette situation préoccupante, le rapport suggère d'initier une réflexion fondée sur une définition actualisée des besoins du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité (MLETR), ainsi que la poursuite des réflexions engagées sur les besoins juridiques des deux ministères.

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'inspection

Pagination : 40 pages

Collection :

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