Dispositions issues de la loi Littoral applicables aux communes riveraines des plans d'eau intérieurs de plus de mille hectares

Les communes riveraines d'un plan d'eau intérieur de plus de 1 000 hectares sont soumises aux dispositions de la loi « littoral » et relèvent du périmètre d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. Les impératifs de sécurité juridique nécessitent que soient identifiés avec précision les plans d'eau concernés. Après avoir analysé les outils permettant de déterminer la superficie d'un plan d'eau, le rapport préconise une méthode à mettre en oeuvre par étapes successives, allant de l'utilisation de la BD Carthage® jusqu'au relevé de terrain par géolocalisation. Cette démarche serait à traduire dans un cadre réglementaire. Sur la base de la BD Carthage®, la mission a répertorié des plans d'eau non mentionnés dans les listes auxquelles se réfèrent les acteurs. Les auteurs ont identifié 21 grands lacs intérieurs en considérant les entités lacustres dans leur globalité intégrant les îles et les îlots. Lorsque les calculs de superficie sont susceptibles d'inclure ou d'exclure un plan d'eau, la mission recommande d'anticiper ce changement en analysant les conséquences et en veillant à sa bonne prise en compte sur le terrain. Enfin, le rapport suggère d'engager une réflexion globale sur les situations d'interface entre la terre et l'eau.