Etude annuelle 2015 du Conseil d'Etat - L'action économique des personnes publiques

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Conseil d'Etat

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Présentation

Quelle est la place de l'action économique ? Quels sont les fondements juridiques ? Quelles sont les conditions de son efficacité ? Que peuvent faire les personnes publiques en matière économique ? Par cette étude, le Conseil d'Etat se fixe l'objectif de clarifier et de sécuriser les fondements et le périmètre de cette action et évaluer ses modalités de mise en oeuvre. L'étude aborde tout le spectre des actions économiques des personnes. Elle comporte 52 propositions pour que les personnes publiques utilisent ou retrouvent les capacités d'action qui sont les leurs. L'une d'elles est mise en oeuvre dans le cadre de cette même étude : l'élaboration d'un Guide des outils d'action économique des personnes publiques" mis dès à présent à la disposition des personnes publiques et qui sera enrichi et actualisé au fil du temps, et consultable sur le site internet du Conseil d'Etat."

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 552 pages

Édité par : La Documentation française

Collection : Etudes et documents, Conseil d'Etat

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