Rapport de la Commission consultative du secret de la défense nationale 2013-2015

Auteur(s) moral(aux) : Commission consultative du Secret de la Défense nationale

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Présentation

Créée par la loi du 8 juillet 1998, la Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN) a eu pour rôle dès l'origine de statuer sur les demandes de déclassification d'informations couvertes par le secret de la défense nationale formulées par les autorités judiciaires. Son rôle a été élargi en 2009 aux perquisitions effectuées dans les locaux abritant de telles informations. Très récemment, il a été étendu aux demandes d'accès à des informations protégées que le Parlement peut désormais formuler. Le présent rapport rend compte de l'activité de la commission au cours des années 2013 à 2015. Il comporte aussi des éléments statistiques qui retracent cette activité depuis l'origine.

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Fiche technique

Pagination : 253 pages

Édité par : La Documentation française

Collection :

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