Loi du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France

La loi a pour objectif de favoriser la croissance des petites, moyennes et grandes entreprises françaises. Elle prévoit en particulier de faciliter leur introduction en bourse pour répondre à leurs besoins de financement. Une autre mesure limite les indemnités de licenciement des traders.

Proposition de loi relative au financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense française

Cette proposition de loi vise à soutenir financièrement le secteur industriel français de la défense, qui compte environ 4 000 entreprises. Elle prévoit en particulier d'orienter une partie des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire vers les entreprises, notamment petites et moyennes, de défense.

Proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques

La proposition de loi généralise la pratique du "testing" pour lutter contre les discriminations, notamment lors de l'accès à l'emploi, au logement, aux prêts bancaires ou aux services publics. Pour ce faire, un service sera créé au sein de la Dilcrah, délégation interministérielle chargée de lutter contre toute forme de discrimination.

Proposition de loi visant à renforcer l'accessibilité et l'inclusion bancaires

La proposition de loi améliore l'information destinée aux clients bancaires les plus fragiles. Elle instaure également un principe de plafonnement, par opération, des principaux frais bancaires pour ces clients.

Loi du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers

Proposition de loi visant à lutter contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux

Proposition de loi sur la participation des élus locaux aux organes de direction des deux sociétés composant l'Agence France locale

Loi du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché

Loi du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire

La loi renforce les dispositifs de lutte contre la fraude au paiement SEPA et contre la fraude au chèque. Elle crée notamment un fichier national des comptes signalés pour risque de fraude (FNC-RF), afin de centraliser les coordonnées bancaires des comptes considérés suspects.