L'essentiel de la proposition de loi
La proposition de loi initiale envisageait, dans un premier volet renforçant l’égalité territoriale bancaire, de créer une sorte de "service public des distributeurs de billets" délégué à La Poste et pour le financer, un fonds de garantie de la présence territoriale bancaire. Elle proposait, dans un second volet consacré à l'inclusion bancaire, de modifier l’offre spécifique créée en 2013 pour les personnes en situation de fragilité financière, en la rendant proportionnelle à leurs revenus et en créant une autorisation de découvert sans frais, également proportionnelle aux revenus.
Les sénateurs ont supprimé le premier volet du texte et ont largement amendé le second volet. Telle que modifiée, la proposition de loi prévoit désormais :
- d'améliorer l’information des publics financièrement fragiles sur les dispositifs qui leurs sont destinés. Le contenu de la charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement est modifié. Les banques devront à l'avenir fournir, outre des informations concernant le droit au compte et l’offre spécifique, des informations sur la procédure de traitement du surendettement, le microcrédit, l’exercice du droit d’accès aux fichiers gérés par la Banque de France et les moyens de la contacter ;
- d'introduire des "sous-plafonds" pour les commissions d'intervention bancaires au bénéfice des clients de l’offre spécifique ou du droit au compte les plus fragiles ;
- de mentionner explicitement dans la loi la possibilité pour les clients ayant souscrit l’offre spécifique de bénéficier d’une autorisation de découvert
- d'encadrer les critères susceptibles d’être pris en compte par les banques pour déterminer si un client est en situation de fragilité financière. Un décret devra fixer ces critères ;
- d'instaurer un principe de plafonnement par opération des principaux frais bancaires, qu’il s’agisse de frais de gestion ou d’incident, pour les bénéficiaires de l’offre spécifique ou du droit au compte ;
- de simplifier la procédure de droit au compte.
L'Assemblée nationale doit désormais examiner la proposition de loi.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.