Affiner la recherche

La sélection/désélection d'un filtre recharge la page.

Réinitialiser
Rubriques
Type de contenu

104 résultat(s)

Loi du 30 mai 2025 autorisant l'approbation de l'accord portant création du Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans occidentaux

La loi autorise l’approbation d'un accord international sur la cybersécurité. Cet accord crée un Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans occidentaux, dit "C3BO", en lui octroyant le statut d'organisation internationale.

Cybercriminalité - Droit international - Coopération européenne

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

L'objet du projet de loi est de transposer trois directives européennes. Ces directives viennent renforcer les dispositifs nationaux de sécurité des activités d'importance vitale (SAIV) et de lutte contre les menaces cyber. Les attaques informatiques (rançongiciels, dénis de service, espionnage...) sont devenues systémiques.

Cybercriminalité - Droit européen - Collectivité locale - Technologie

Projet de loi de simplification de la vie économique

Le projet de loi entend alléger la charge administrative qui pèse sur les entreprises, en particulier sur les plus petites, les TPE-PME. Il facilitera également les projets industriels ou d'infrastructures.

Gestion d'entreprise - Formalité administrative - Simplification administrative

Loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique

Filtre anti-arnaque, blocage rapide des sites pornographiques accessibles aux enfants, peine de bannissement des réseaux sociaux pour les cyber-harceleurs… Voici quelques-unes des mesures de loi dite SREN pour mieux réguler l'espace numérique et protéger les internautes, notamment les plus jeunes, ainsi que les entreprises.

Internet - Harcèlement - Délinquance - Enfant

Loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions

Usage de la vidéoprotection intelligente, scanners corporels à l'entrée des stades, ouverture des magasins le dimanche... La loi prévoit plusieurs dispositifs pour assurer le bon déroulement des Jeux olympiques de 2024 en matière de sécurité, de soins, de lutte antidopage ou de transports.

Sport - Ordre public

Loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Recul de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans d'ici 2030, durée de cotisation portée à 43 ans dès 2027, petites pensions, fin des régimes spéciaux... Que prévoit la loi portant réforme des retraites qui entre en vigueur le 1er septembre 2023 ?

Retraite - Conditions de travail - Fonction publique - Sécurité sociale

Loi du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

La loi réforme le droit de visite douanière et confère de nouveaux moyens d'agir aux douanes face aux évolutions de la criminalité et des technologies utilisées par les fraudeurs (internet, darknet, crypto- actifs...). Elle alourdit également les peines réprimant le trafic de tabac.

Criminalité - Délinquance - Terrorisme - Économie numérique

Loi du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur

Recrutement de 8 500 policiers et gendarmes sur 5 ans, transformation numérique du ministère, investissements dans la cybersécurité, départementalisation de la police nationale... Voici quelques-unes des mesures de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI) qui prévoit 15 milliards d'euros d'ici 2027.

Ordre public - Police - Gendarmerie - Technologie

Loi du 15 juillet 2025 portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse

La loi crée l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse au 1er janvier 2026. Cet établissement remplacera l'actuelle chambre du commerce et d'industrie et sera placé sous la tutelle de la collectivité de Corse.

Collectivité locale - Établissement public - Commerce

Projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Le projet de loi vise à doter les policiers municipaux et gardes champêtres de nouveaux pouvoirs et moyens. Dans les communes volontaires, ces agents pourront se voir confier des missions de police judiciaire élargies (verbalisation d'une conduite sans permis...). Des volets mutualisation, formation et déontologie complètent le texte.

Police municipale - Commune - Ordre public

Haut de page