Loi du 15 juillet 2025 portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse

Ce texte s'inscrit dans la continuité de l'évolution institutionnelle et statutaire des chambres consulaires de la Corse, actée par la loi dite "Pacte" du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises. L'objectif est de transférer des compétences de l’État vers la collectivité de Corse.

L'essentiel de la loi

La chambre de commerce et d'industrie de Corse (CCIC) est actuellement sous tutelle de l’État. Pour le gouvernement, les caractéristiques géographiques et socio-économiques de la Corse justifient la reprise des missions de la CCIC par la collectivité. 

La loi prévoit ainsi la création d'un établissement public du commerce et de l'industrie de Corse (EPCIC). Placé sous la tutelle de la collectivité corse, cet établissement local spécifique remplacera la chambre de commerce et d'industrie. Il permettra à la collectivité de contrôler une structure unique, chargée de faire l'interface avec les acteurs économiques du territoire. La durée d'effet des conventions, accords et engagements unilatéraux applicables au sein de la CCIC a été fixée à 4 ans. La renégociation de ces actes devra ainsi avoir lieu avant le 31 décembre 2029. 

Le nouvel établissement reprendra les missions et attributions de la CCIC et sera notamment en charge de : 

• représenter les intérêts de l'industrie, du commerce et des services auprès des pouvoirs publics ;
• plusieurs missions d'appui, de conseil et d'accompagnement des créateurs et repreneurs d'entreprises et des entreprises ;
• missions en matière de formation professionnelle initiale et continue.  

Il sera également compétent en matière de création et de gestion des ports et aéroports, enjeu de continuité territoriale pour l’île et infrastructures cruciales pour le développement de son économie touristique. Le code général des collectivités territoriales confie déjà à la collectivité de Corse la gestion des ports et des aéroports de l’île. Cette gestion est actuellement assurée par la CCIC, dont les contrats de concession qui lui confèrent ces compétences arrivent à échéance au 31 décembre 2025. La loi a ainsi pour objet de confier la gestion portuaire et aéroportuaire au nouvel établissement public avant la fin des contrats en cours. Ce transfert de compétences permettra d'éviter la procédure de mise en concurrence préalable obligatoire pour le renouvellement des contrats de concession. La loi organise également l’exercice par l'EPCIC des compétences en matière portuaire et aéroportuaire.  

Le conseil d'administration de ce nouvel établissement sera présidé par le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse ou un conseiller exécutif désigné par lui. Il sera composé majoritairement par des élus de l'Assemblée de Corse et par des représentants des professionnels élus, avec voix consultative. Les membres du conseil exécutif y seront également présents. Un décret doit venir préciser la composition du conseil d'administration, les conditions d'élection de ses membres et la représentation du personnel. 

La création de cet établissement est fixée au 1er janvier 2026. Il reprendra l’ensemble du personnel de la CCIC dès sa création et les biens, les droits et obligations qui lui seront transférés, à titre gratuit. Un comité social et économique (CSE) sera compétent pour l'ensemble du personnel du nouvel établissement.