La loi PLM, promulguée le 31 décembre 1982, instaure un mode d'élection spécifique pour le conseil municipal des villes de Paris, Lyon et Marseille (PLM). Elle a été réformée par la loi du 11 août 2025.
Quand plus aucun membre du conseil municipal ne peut assurer la fonction de maire ou quand aucun candidat ne s'est présenté aux élections municipales, le représentant de l'État institue une délégation spéciale chargée de la gestion courante et urgente de la commune.
La directive sur les travailleurs détachés garantit aux travailleurs européens partis travailler temporairement dans un autre État membre de l’Union européenne un socle de droits sociaux, afin d’éviter le dumping social au sein de l’UE. Modifiée en 2018, la nouvelle directive prévoit une rémunération égale à celle des collègues de l'État d'accueil.
Les principes organisant la hiérarchie des normes permettent à tout citoyen de faire appliquer le droit de l’Union européenne (UE) directement par les juges français, même en cas de contradiction avec les normes nationales. L’inapplication du droit de l'UE peut être sanctionnée par la Cour de justice de l'Union européenne.
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), créée en 1952, est l’institution juridictionnelle de l’Union européenne. Elle veille au respect du droit de l’Union. Elle est composée d’une cour de justice et d’un tribunal.
La loi du 11 août 2025 prévoit, pour les élections municipales à Paris, Lyon et Marseille, l'organisation de deux scrutins : l'un pour élire les conseillers municipaux et les conseillers de Paris, l'autre pour élire les conseillers d'arrondissement.
Le mécanisme européen de stabilité (MES) a pour but de préserver la stabilité financière de la zone euro, en aidant les États membres en difficulté financière. Entré en vigueur le 27 septembre 2012, il succède au Fonds européen de stabilité financière (FESF), créé en 2010 lors du plan de sauvetage de la Grèce.
Face aux conséquences économiques de l’épidémie de Covid-19, la Commission européenne a proposé un plan de relance, baptisé "Next Generation EU". Un accord a été trouvé par les 27 États membres de l'UE pour un montant de 750 milliards d'euros, ce qui constitue une première : jusqu'alors, l'endettement en commun n'était pas permis.
On voit souvent le régime de Vichy comme une "parenthèse constitutionnelle". L'exercice du pouvoir par le maréchal Pétain est qualifié d'"autorité de fait".
