Selon le code général des collectivités territoriales (CGCT - article L2121-35), une délégation spéciale doit être créée dans les cas suivants :
- dissolution du conseil municipal en conseil des ministres ;
- démission de tous les membres du conseil municipal (s'il reste au moins un conseiller municipal, une délégation spéciale n'a pas à être créée) ;
- annulation définitive de l'élection de tous les membres du conseil municipal ;
- impossibilité de constituer le conseil municipal lors des élections municipales pour deux motifs
- aucune liste de candidats n'a été déposée,
- les listes déposées ne sont pas conformes aux règles de l'élection (par exemple, les listes ne respectent pas la parité hommes femmes).
Le saviez-vous ?
Lors des élections municipales de 2020, des délégations spéciales ont été instituées dans 17 communes du fait de l'absence de candidats (source : circulaire du 16 décembre 2025 sur les délégations spéciales).
La nomination de la délégation spéciale est effectuée par arrêté du préfet. En cas d'impossibilité de constituer le conseil municipal après des élections municipales, le maire sortant et ses adjoints restent en fonction jusqu'à la la création de la délégation spéciale.
La taille de la délégation spéciale dépend du nombre d'habitants de la commune :
- 3 membres dans les communes de moins de 35 000 habitants ;
- jusqu'à 7 membres dans les communes de 35 000 habitants et plus.
Le préfet nomme les membres de la délégation spéciale.
Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités "aux actes de pure administration conservatoire et urgente" (article L2121-38 du CGCT) pour assurer la continuité des services publics et préparer le scrutin municipal. La délégation spéciale ne peut pas préparer le budget communal.
Le président de la délégation spéciale est élu au scrutin secret par les membres de la délégation. Le président exerce les attributions du maire. Il est officier d'état civil et peut célébrer les mariages.
La délégation spéciale prend fin quand le conseil municipal est constitué. Des élections municipales doivent donc être organisées dans un délai de 3 mois. Dans le cas où les élections ne permettent pas de nouveau de constituer un conseil municipal, la délégation spéciale est prolongée.
