Loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français

La loi reconnaît la responsabilité de la France dans les conditions d'accueil et de vie indignes des harkis et de leurs familles, rapatriés d'Algérie après les accords d'Évian de 1962. Un droit à réparation est ouvert à une partie des harkis et à leurs familles. Une commission nationale de reconnaissance et de réparation est créée.

Projet de loi ratifiant trois ordonnances visant à préserver les effectifs et les compétences et à assurer les recrutements au sein de la fonction publique civile et militaire pendant la crise sanitaire

Le projet de loi ratifie trois ordonnances concernant les recrutements dans la fonction publique civile et militaire pendant la crise sanitaire.

Loi organique du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l’élection du Président de la République

La loi organique actualise les renvois au code électoral de la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du président de la République, introduit de nouvelles dispositions afin de sécuriser l'élection, de moderniser les modalités de la campagne financière et de favoriser la participation électorale.

Loi organique du 10 août 2020 prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental

Dans l'attente de l'adoption de la réforme du Conseil économique, social et environnemental (CESE) qui revoit notamment sa composition, la loi organique prolonge le mandat en cours de ses membres jusqu'au 1er juin 2021 au plus tard.

Loi organique du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnemental

La loi organique réforme le Conseil économique, social et environnemental (CESE), amené à jouer un rôle dans le développement de la démocratie participative.

Loi organique du 30 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19

La loi organique suspend jusqu'au 30 juin 2020 les délais prévus par la procédure de question prioritaire de constitutionnalité (QPC), en raison de l’épidémie de Covid-19.

Projets de lois organique et ordinaire pour un renouveau de la vie démocratique

Diminution du nombre des parlementaires, proportionnelle pour les élections législatives, limite dans le temps du cumul des mandats... Voici le contenu des projets de lois organique et ordinaire pour un renouveau de la vie démocratique. Ces textes n'ont toutefois pas été examinés par le Parlement.

Projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique

Loi du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Modernisation de la dissuasion nucléaire, renforcement du renseignement militaire, investissements dans les défenses cyber, sol-air, spatiale et maritime, objectif de 105 000 réservistes... La loi de programmation militaire (LPM) 2024-2030 prévoit 413 milliards d'euros de dépenses sur sept ans afin de "transformer" les armées.

Loi du 9 octobre 2007 portant création d'une délégation parlementaire au renseignement