Loi organique du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l’élection du Président de la République

La loi organique actualise les renvois au code électoral de la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du président de la République, introduit de nouvelles dispositions afin de sécuriser l'élection, de moderniser les modalités de la campagne financière et de favoriser la participation électorale.

Loi organique du 10 août 2020 prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental

Dans l'attente de l'adoption de la réforme du Conseil économique, social et environnemental (CESE) qui revoit notamment sa composition, la loi organique prolonge le mandat en cours de ses membres jusqu'au 1er juin 2021 au plus tard.

Loi organique du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnemental

La loi organique réforme le Conseil économique, social et environnemental (CESE), amené à jouer un rôle dans le développement de la démocratie participative.

Projet de loi relatif au développement de l'offre de logements abordables

Intégration des logements intermédiaires dans la loi SRU, durcissement des surloyers en HLM, nouveaux pouvoirs conférés aux maires dans l'attribution des logements sociaux... Voici quelques mesures du projet de loi qui ambitionne d'apporter des réponses à la crise du logement en développant l'offre de logements abordables.

Loi du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement

La loi entend lutter contre le logement indigne. Elle poursuit trois objectifs : prévenir la dégradation de l'habitat, accélérer la réhabilitation de l'habitat dégradé et lutter contres les marchands de sommeil. On compte aujourd'hui près d'1,5 million de logements dégradés en France.

Loi du 25 juillet 2023 relative à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023

Les émeutes urbaines de fin juin-début juillet 2023 ont causé de nombreux dégâts. Dans plus de 500 communes, des centaines de bâtiments ont été endommagés ou détruits (écoles, bibliothèques, mairies, commerces…). La loi prévoit 3 ordonnances pour accélérer leur reconstruction ou réfection et faciliter le financement des travaux au niveau local.

Projets de lois organique et ordinaire pour un renouveau de la vie démocratique

Diminution du nombre des parlementaires, proportionnelle pour les élections législatives, limite dans le temps du cumul des mandats... Voici le contenu des projets de lois organique et ordinaire pour un renouveau de la vie démocratique. Ces textes n'ont toutefois pas été examinés par le Parlement.

Projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique

Loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

Loi organique du 30 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19

La loi organique suspend jusqu'au 30 juin 2020 les délais prévus par la procédure de question prioritaire de constitutionnalité (QPC), en raison de l’épidémie de Covid-19.