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La révision constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République, acte II de la décentralisation

Destinée à "bâtir une République des proximités, unitaire et décentralisée", la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 consacre l’existence juridique des régions et reconnaît aux collectivités territoriales des compétences élargies.

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L'Assemblée nationale sous la XIVe législature (2012-2017)

Sous la XIVe législature, l’Assemblée nationale a modifié ses règles de fonctionnement. Elle a élevé au niveau réglementaire l’existence d’un code de déontologie en son sein et fixé le statut du déontologue dont la fonction a été créée en 2011.

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Les obligations des députés en matière de transparence et de cumul des mandats

Les lois du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur sont venues renforcer les obligations qui s’imposent aux députés.

Eclairage

Rôle du président de la République, cohabitations : un historique

Jusqu'à la Constitution de 1958, le président de la République a un rôle effacé, ce qui n'empêche pas les conflits avec le président du Conseil.

Eclairage

1997-2002 : une cohabitation inattendue

Conséquence d'une dissolution surprise de l'Assemblée nationale, la cohabitation intervient en début de septennat présidentiel et va durer le temps d'une législature.

Eclairage

La cohabitation de 1986-1988, une première sous la Ve République

Cinq ans après l'élection de François Mitterrand à la présidence de la République, la droite remporte les élections législatives provoquant une situation jusque-là inédite : la cohabitation entre un chef de l'État et une majorité parlementaire opposée.

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AFE, parlementaires, conseils consulaires... Quelle représentation des Français de l'étranger ?

Les quelque deux millions de Français de l'étranger disposent d'élus pour les représenter. En plus des 23 parlementaires, les élus de l'Assemblée des Français de l'étranger et les conseillers des Français de l'étranger défendent leurs intérêts auprès du gouvernement et des ambassades.

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L'Assemblée nationale sous la XVe législature (2017-2022)

Sous la XVe législature, l'Assemblée nationale a modifié son Règlement, véritable loi interne de l'Assemblée. Elle a également mis en application les lois du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.

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Les réformes sur les institutions de 1960 à 1996

Les révisions de la Constitution depuis 1958 sont nombreuses. Elles répondent à des logiques différentes. Certaines ont modifié le fonctionnement des institutions et de la vie politique française. La plus importante d'entre elles est la révision du 6 novembre 1962 instituant l'élection du président de la République au suffrage universel direct.

Eclairage

La réforme de 2007 sur la responsabilité du chef de l'État

La révision constitutionnelle du 23 février 2007 a clarifié le statut pénal du président de la République régi par les articles 67 et 68 de la Constitution. Ces nouvelles dispositions visent à protéger la fonction présidentielle, tout en instituant une procédure de destitution du chef de l'État en cas de manquements à ses devoirs.

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