L'Assemblée nationale sous la XVe législature (2017-2022)

Sous la XVe législature, l'Assemblée nationale a modifié son Règlement, véritable loi interne de l'Assemblée. Elle a également mis en application les lois du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.

Durant la XVe législature, le fonctionnement interne de l'Assemblée nationale a évolué. Le Règlement qui détaille les règles de procédure et la composition des différents organes de l'assemblée a été modifié. Depuis 1958, l'Assemblée nationale a réformé son Règlement 35 fois.

La réforme du Règlement

Une nouvelle réforme du Règlement de l'Assemblée nationale a été adoptée en 2019 avec pour objectif d'améliorer la lisibilité des débats pour une meilleure compréhension des missions du Parlement par les citoyens.

Pour concentrer la discussion générale sur les grands enjeux politiques, le Règlement limite les interventions à un orateur par groupe et un député non inscrit pour une durée maximale de cinq minutes. Pour fluidifier les débats, le Règlement prévoit une procédure de législation en commission sur le modèle de la procédure adoptée par le Sénat. Dans cette procédure, le droit d'amendement des députés ne s'exerce qu'en commission, il ne peut pas s'exercer en séance publique. Le déclenchement de cette procédure sur un texte ou sur une partie d'un texte est décidé par la Conférence des présidents. De même, dans le cas où plusieurs amendements identiques sont déposés par les membres d'un même groupe, le président du groupe désigne un seul orateur pour les présenter.

Lors de la séance publique, le nouveau Règlement supprime les explications de vote sur article. Tout rappel au Règlement doit se fonder sur un article précis et ne plus s'appuyer sur la notion de "bonne tenue des débats".

La réforme de 2019 modifie les horaires des séances. La séance du matin débute désormais à 9 heures (au lieu de 9h30) et celle du soir se termine à minuit (au lieu de 1 heure du matin).

Pour renforcer les droits des groupes d'opposition, le Règlement pose comme règle que le premier vice-président de l'Assemblée nationale appartient à un groupe d'opposition. Il affirme également le rôle des députés non inscrits.

L'activité de l'Assemblée de 2017 à 2022

200 000 amendements en séance ont été déposés sous la XVe législature, en forte augmentation par rapport à la dernière législature (115 200 amendements entre 2012 et 2017). Néanmoins, seuls 16 084 amendements ont été adoptés en séance publique, soit une baisse de 14,6% par rapport à la législature précédente.

Sous la XVe législature, 240 textes ont été adoptés : 106 propositions de loi et 134 projets de loi.

Par ailleurs, un nombre élevé de commissions d'enquêtes (25 contre 17 au cours de la législature précédente) ont publié leur rapport (enquête sur l'indépendance du pouvoir judiciaire, par exemple).

L'application des lois pour la confiance dans la vie politique

L'instauration d'un déontologue à l'Assemblée nationale a été décidée en avril 2011 mais c'est au cours de la XIVe législature que la déontologie s'est vraiment développée au sein de l'Assemblée dans le prolongement de l'adoption des lois relatives à la transparence de la vie publique de 2013.

Dès le début de la XVe législature, sont votées les lois pour la confiance dans la vie publique. Présentées comme une première étape de la réforme de la "confiance", elles font suite aux "affaires" révélées pendant la campagne présidentielle de 2017 sur le candidat François Fillon. Deux dispositions de ces lois concernent directement l'Assemblée nationale et consacrent le rôle du déontologue en lui confiant le contrôle des emplois familiaux pour les collaborateurs parlementaires et le contrôle des frais de mandat.

L'encadrement des emplois des collaborateurs familiaux

La loi interdit désormais aux députés et aux sénateurs d'employer comme assistant parlementaire une personne de leur premier cercle familial (conjoint, parents, beaux-parents, enfants). L'emploi d'un personne du "second cercle familial" (frères, sœurs, neveux ou nièces, etc.) est possible mais il doit être déclaré auprès du déontologue de leur assemblée.

À l'Assemblée nationale, le déontologue est destinataire des déclarations des députés qui emploient un membre de leur famille éloignée. Si un député emploie un membre de sa famille d'une manière qui n'est pas conforme aux règles de déontologie, le déontologue peut fait usage d'un pouvoir d'injonction pour faire cesser cette situation. L'injonction est rendue publique.

Dans son rapport d'activité 2019, le déontologue précise :

  • onze déclarations de députés employant un membre de leur famille élargie lui sont parvenus ;
  • il n'a pas eu à faire usage de son pouvoir d'injonction, aucun manquement n'ayant été constaté.

La réforme des frais de mandat

Les lois de 2017 suppriment l'indemnité représentative des frais de mandat (IRFM) des parlementaires et prévoient un nouveau dispositif de prise en charge des frais de mandat.

Pour la mise en œuvre de la loi, le Bureau de l'Assemblée nationale a adopté le 29 novembre 2017 un arrêté relatif aux frais de mandat. Cet arrêté liste les dépenses susceptibles d'être prises en charge par l'Assemblée nationale et prévoit trois modalités de défraiement : prise en charge directe par l'Assemblée nationale, remboursement sur justificatifs, versement d'une avance. De plus, l'arrêté crée l'allocation mensuelle de frais de mandat (AFM) dont le montant est fixé au 1er janvier 2018 à 5 373 euros.

Le déontologue de l'Assemblée nationale est chargé du contrôle des frais de mandat lors de campagne annuelle de contrôle. En 2021, un premier contrôle aléatoire a été conduit. Dans tous les cas (contrôle annuel ou contrôle aléatoire), les députés contrôlés font l'objet d'un tirage au sort préalable. Le tirage au sort est effectué à partir de la liste des députés en fonction dont sont exclus les députés qui ont déjà été contrôlés au cours de la législature.

La révision du code de conduite applicable aux représentants d'intérêts

La dernière version du code de conduite applicable aux représentants d'intérêts (lobbies) avait été adoptée par le Bureau de l'Assemblée nationale en juillet 2016. Pour tenir compte des modifications apportées par la loi Sapin 2 (loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique), une révision de ce code a été adoptée par l'Assemblée nationale en janvier 2021.

Cette nouvelle version du code renforce les obligations de probité des lobbyistes à l'égard des députés et de leurs collaborateurs. Le code précise notamment qu'il leur est interdit de rémunérer les collaborateurs d'un député ou d'un groupe parlementaire.

L'accès des lobbyistes à l'Assemblée nationale est encadré : ils sont tenus de porter un badge et ils n'ont accès aux locaux que dans le cadre de la mission ponctuelle qui les amène à l'Assemblée. Le président de l'Assemblée nationale peut interdire l'accès aux locaux de l'Assemblée nationale à des lobbyistes qui n'auraient pas respecté le code de conduite.