La réforme de 2007 sur la responsabilité du chef de l'État

La révision constitutionnelle du 23 février 2007 a clarifié le statut pénal du président de la République régi par les articles 67 et 68 de la Constitution. Ces nouvelles dispositions visent à protéger la fonction présidentielle, tout en instituant une procédure de destitution du chef de l'État en cas de manquements à ses devoirs.

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La révision constitutionnelle de 2007 a été initiée par le Président Jacques Chirac à la suite d'une promesse électorale tenue lors de la campagne présidentielle de 2002. 

Les articles 67 et 68 de la Constitution sur la responsabilité du président de la République soulevant des difficultés d'interprétation, il est apparu nécessaire de préciser le statut pénal du chef de l’État. Cela a conduit à la mise en place d'une commission chargée de réfléchir à cette question. Présidée par M. Pierre Avril, la commission a remis son rapport le 12 décembre 2002. 

La loi constitutionnelle du 23 février 2007 reprend les propositions formulées dans ce rapport. Une procédure de destitution du président de la République est désormais inscrite dans la Constitution, en contrepartie de la protection étendue dont bénéficie le chef de l'État.

La responsabilité pénale du Président

Avant 2007, le président de la République n’était "responsable des actes commis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison". Outre la difficulté à définir la notion de haute trahison, le Président bénéficiait d’un privilège de juridiction, car il ne pouvait être mis en cause que devant la Haute Cour de justice.

Désormais, l’article 67 de la Constitution fixe le statut pénal du Président.

Concernant les actes accomplis par le Président dans le cadre de sa fonction, la révision de 2007 confirme le principe de l'irresponsabilité du chef de l'État. Aucune action ne peut être engagée contre lui pour des actes accomplis en sa qualité de Président, même après la fin de son mandat. Cette immunité est valable à la fois dans les domaines pénal, civil et administratif. Elle vise à protéger la fonction présidentielle et non son titulaire, selon le rapport de la commission Avril.

Cette irresponsabilité connaît cependant deux exceptions :

  • le chef de l’État peut être poursuivi devant la Cour pénale internationale (pour crimes contre l'humanité, génocide, crimes de guerre...) : 
  • il peut être soumis à une procédure de destitution "en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat".

Concernant les actes accomplis par le Président en dehors de l'exercice de ses fonctions, la réforme pose le principe de l'inviolabilité : le Président ne peut faire l’objet d’une procédure pénale, civile ou administrative pendant la durée de son mandat. Mais cette immunité est temporaire, elle prend fin une fois son mandat achevé. Selon la Constitution, "les instances et procédures auxquelles il a ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation des fonctions."
 

La procédure de destitution du Président

Le nouvel article 68 de la Constitution prévoit la possibilité de destituer le Président "en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat." Une loi organique fixe les conditions d'application de cet article. 

Selon le rapport de la Commission Avril, parmi les circonstances susceptibles de déclencher la mise en oeuvre de cette procédure, on trouve :

  • le meurtre ou autre crime grave ;
  • les comportements contraires à la dignité de la fonction ;
  • l'utilisation manifestement abusive des pouvoirs présidentiels aboutissant au blocage des institutions (refus de promulguer les lois, de convoquer le Conseil des ministres, de signer les décrets et les traités...).

La procédure peut être déclenchée par l’Assemblée nationale ou par le Sénat. La proposition de réunion en Haute Cour est aussi aussitôt transmise à l'autre assemblée qui doit se prononcer dans les quinze jours. Si elle n’adopte pas cette proposition, la procédure est alors terminée.

C'est le Parlement réuni au complet en Haute Cour qui peut prononcer la destitution du Président par un vote à la majorité des deux tiers. Cette Haute Cour est présidée par le président de l'Assemblée nationale. Elle statue à bulletins secrets sur la destitution dans un délai d'un mois après saisine, sinon elle est dessaisie. Pendant la durée de la procédure, le chef de l’État continue d’exercer ses fonctions. 

La Haute Cour ne statue par sur la culpabilité pénale du Président mais sur sa légitimité politique à poursuivre ses fonctions. La décision de destituer le Président est d'effet immédiat. Redevenu un justiciable ordinaire, l'ancien chef de l'Etat peut faire l'objet de poursuites à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation de ses fonctions.

On constate ainsi qu'aujourd'hui, sauf en cas de "manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat" ou de crimes internationaux, le président de la République est irresponsable politiquement et pénalement pendant toute la durée de son mandat.