Lois organique et ordinaire du 14 mars 2022 relatives aux lois de financement de la Sécurité sociale

Les lois rénovent le cadre d'examen des projets de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). L'information du Parlement est renforcée, le calendrier d'examen du PLFSS est avancé et une nouvelle catégorie de loi de financement est créée : la loi d'approbation des comptes de la Sécurité sociale.

Loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

La loi organique réforme le cadre des finances publiques, 20 ans après l’adoption de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Elle améliore la qualité des discussions budgétaires et consolide le rôle central du Parlement dans l’examen et le contrôle des finances publiques.

Loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence

Loi du 27 septembre 2013 visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet des soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

Proposition de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution

Loi du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité