Ce texte précise les conditions de mise en Å“uvre de la procédure de destitution du Président de la République résultant de la révision constitutionnelle du 23 février 2007. Il est débattu au Sénat contre l'avis du gouvernement, alors qu'un projet de loi sur le même sujet a été présenté en Conseil des ministres le 22 décembre 2010 mais n'a toujours pas été mis à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale où il a été déposé. La révision constitutionnelle de 2007 prévoit notamment que le chef de l'État ne peut être destitué qu'en cas de "manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat". Par ailleurs, depuis cette révision, "quel que soit l'acte commis par le chef de l'État, cet acte ne doit pas nuire à sa fonction", ce qui implique que le chef de l'État bénéficie durant la durée de son mandat de l'immunité vis-à-vis de toute juridiction. La procédure de destitution ne peut être enclenchée que par le Parlement, constitué en Haute Cour, et sur proposition d'une des assemblées parlementaires confirmée par l'autre. Pour être opérationnel, ce dispositif doit faire l'objet d'une loi organique. La proposition de loi organique du Sénat précise donc les modalités pratiques d'une convocation éventuelle et du fonctionnement de la Haute Cour :
- résolution tendant à convoquer la Haute Cour signée par au moins un dixième des membres de l'assemblée devant laquelle elle est déposée,
- adoptée par une des assemblées du Parlement, la résolution est aussitôt transmise à l'autre assemblée. Elle est inscrite de droit à son ordre du jour, le rejet de la résolution par une des assemblées met fin à la procédure,
- les débats de la Haute Cour sont publics,
- le vote sur la destitution intervient dans un délai d'un mois à compter de l'adoption par les deux assemblées de la proposition de résolution.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.