Loi du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Comprendre le texte

L'objectif affirmé du texte est de faciliter la lutte contre l'usurpation et la falsification d'identité. A cette fin il prévoyait, avant la décision du Conseil constitutionnel du 22 mars 2012, la mise en place d'un nouveau type de carte d'identité pouvant intégrer deux types de puces électroniques. Une première puce obligatoire, appelée "puce régalienne", contiendrait les données d'identité et les données biométriques :

  • nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance
  • nom d'usage autorisé, en cas de demande de l'intéressé
  • domicile
  • taille et couleur des yeux
  • empreintes digitales
  • photographie

Une deuxième puce, facultative, serait destinée à faciliter l'usage des services en ligne. Elle permettra notamment la mise en Å“uvre de la signature électronique dans le cadre des relations avec une entreprise privée aussi bien qu'avec une administration. Elle pourra donc être utilisée dans les démarches administratives, les échanges bancaires ou les transactions commerciales. Pour permettre au dispositif de fonctionner et assurer l'authentification des données une base centrale devrait être constituée. Cette base, dite "Titres électroniques sécurisés" (TES), serait chargée de "recenser, confronter, vérifier les informations" et devrait notamment permettre un repérage immédiat et précis des doublons, garantie supplémentaire contre les usurpations d'identité ou les falsifications. La durée de conservation des données devrait être fixée par un décret en Conseil d'État, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions concernant le fichier central d'empreintes biométriques, considérant qu'elles portent une "atteinte au droit au respect de la vie privée" non "proportionnée au but poursuivi". Il a également refusé d'autoriser la puce facultative permettant de s'identifier sur internet pour faciliter l'usage des services en ligne.