Mariage entre personnes de même sexe, transition de genre, gestation pour autrui (GPA)... Quelle est la position de la Cour de justice de l'Union européenne sur la reconnaissance de procédures effectuées dans un État membre par les autres États interdisant ces pratiques ?
La loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence réforme très sensiblement la justice pénale et modifie en profondeur les différentes phases de la procédure pénale. Elle vise à mieux garantir les droits des personnes mises en cause devant la justice et renforcer les droits des victimes.
Le port du burkini dans les piscines municipales et sur les plages peut-il être autorisé ou au contraire interdit ? Le Conseil d'État a statué sur cette question en 2016 puis en 2022. Dans le domaine de la laïcité, les débats sur les crèches de Noël sont récurrents et ont amené le juge administratif à trancher.
Le renforcement de l'intercommunalité est un fil rouge des réformes territoriales depuis plus de 30 ans. Des lois successives ont renforcé la coopération intercommunale tout en suscitant l'inquiétude les maires. Un rapport du Sénat dresse un bilan 10 ans après les lois NOTRe et Maptam.
La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) est compétente pour vérifier le respect des droits garantis par la Convention européenne des droits de l'Homme à l'occasion d'une décision d'expulsion d'un ressortissant étranger délinquant. Cette prérogative n'implique pas de possibilité d'ingérence dans la politique migratoire des États.
28 000 nouvelles places carcérales, plus de la moitié des détenus concernés, une manière alternative d'organiser l'État, la gestion privée des prisons a profondément modifié l'administration pénitentiaire. Mais a-t-elle été efficace ?
La privatisation carcérale est-elle compatible avec l'État régalien ? La gestion carcérale privée concerne aujourd'hui plus de la moitié des détenus français. Sur le plan international, la France pratique un modèle intermédiaire. Comment a-t-il été créé ? Est-il synonyme d'un retrait de l'État ?
Incontestablement l'une des lois les plus populaires en France, la loi de 1901 relative au contrat d'association permet la création d'environ 60 000 nouvelles associations chaque année selon l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (Injep).
Le logement et la pierre pèsent lourd dans l'économie française. À la fois très subventionnés et très taxés, ils sont au carrefour de nombreuses politiques publiques. Les dépenses fiscales qui y sont consacrées représentent près de 20% de l'ensemble des dépenses fiscales. Que sait-on de l'efficacité de ce système ?
Les données numériques en matière de santé ont connu récemment un développement exponentiel. Protection des données personnelles, exploitation de ces données par les professionnels de santé ou par des systèmes d'intelligence artificielle, développement du dossier médical partagé et de l'espace numérique de santé… les enjeux sont multiples.
