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Quel est le rôle de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ?

La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) est une juridiction administrative spécialisée qui examine les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) en matière de demande d’asile.

Fiche thématique

12 août 2024

Quelles sont les grandes théories en matière de relations internationales ?

Les approches réaliste et libérale ont longtemps été les modèles dominants des relations internationales. À partir du critère de l’anarchie et à travers des propositions qui se veulent universelles, ils visent à identifier des régularités et à les comprendre.

Fiche thématique

2 septembre 2024

Qu'est-ce que la détention provisoire ?

La détention provisoire désigne la privation exceptionnelle de liberté d'une personne mise en examen. Elle est prononcée avant toute condamnation.

Fiche thématique

12 novembre 2024

Quels tribunaux jugent les affaires pénales ?

Dans l’ordre judiciaire, on distingue les juridictions civiles des juridictions pénales. Les juridictions pénales (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour criminelle départementale et cour d'assises) sont chargées de juger les personnes accusées d'avoir commis une infraction pénale.

Fiche thématique

4 novembre 2024

Qu'est-ce qu'un juge aux affaires familiales (JAF) ?

Le juge aux affaires familiales (JAF) est un magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé principalement des litiges relatifs au divorce et à l’autorité parentale. Il assure également la fonction de juge des tutelles des mineurs.

Fiche thématique

18 novembre 2024

Quelles sont les différentes catégories de juges non professionnels ?

Aux côtés des magistrats professionnels, des citoyens sont désignés ou élus pour rendre des décisions de justice.

Fiche thématique

12 novembre 2024

Qu'est-ce que le parquet (ou ministère public) ?

Le parquet ou le ministère public désigne le corps des magistrats chargés de requérir l'application de la loi et de conduire l'action pénale au nom des intérêts de la société.

Fiche thématique

4 novembre 2024

Quelles sont les étapes du vote d'une loi ?

Avant d'être adoptés et devenir une loi, les projets et propositions de loi doivent être votés par le Parlement. Pour cela, ils suivent les différentes étapes de la procédure législative.

Fiche thématique

17 février 2025

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