Le juge aux affaires familiales (JAF) est un juge unique spécialisé dans le droit de la famille rattaché au tribunal judiciaire (juridiction de droit commun pour les affaires civiles, commerciales et pénales). Il doit être facilement accessible et peut être saisi par simple requête.
Les affaires qui relèvent de sa compétence peuvent cependant, à son initiative ou à la demande des parties, être renvoyées devant une formation collégiale composée de trois magistrats. Pour certaines matières, la procédure se déroule en chambre du conseil (formation collégiale qui siège en audience non-publique).
Compétent pour résoudre les litiges matrimoniaux et familiaux les plus fréquents, il est également chargé, lorsqu'il en est saisi par le parquet, d’exercer un contrôle a posteriori sur le choix du prénom de l’enfant par les parents. Il statue en outre sur les demandes de changement de prénom refusées (depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, la demande n'est plus directement portée devant le JAF mais devant un officier de l'état civil).
Le JAF est compétent pour statuer sur :
- le principe du divorce ou de la séparation de corps (procédure par laquelle les époux demeurent mariés, mais certaines obligations du mariage, notamment la cohabitation, sont supprimées) ;
- leurs conséquences financières : liquidation et partage des biens, versement d'une prestation compensatoire à l'époux dont le niveau de vie baisse en raison de la séparation...
Le divorce par consentement mutuel, conclu en l'absence du JAF
Le rôle du JAF a été sensiblement limité par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Autrefois systématiquement compétent pour prononcer le divorce ou la séparation de corps et ses conséquences, la saisine du JAF n'est plus obligatoire, sous certaines conditions. Le divorce peut se faire par consentement mutuel, c'est-à-dire en signant une convention en présence d'avocats, sans avoir à passer devant le juge. Le JAF demeure compétent pour statuer sur :
- les demandes de divorce dont le principe est accepté mais avec des désaccords sur ses conséquences ;
- les demandes de divorce pour faute ;
- les demandes de divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Depuis une loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites aux femmes, le JAF est également compétent en matière de violences au sein du couple. Il peut délivrer une ordonnance de protection au bénéfice du partenaire victime des violences conjugales, indépendamment de la procédure de divorce. Cette ordonnance permet par exemple d'interdire le partenaire violent d'entrer en contact avec la victime et les enfants ou de fixer temporairement de nouvelles modalités d'exercice de l'autorité parentale.
Parmi les conséquences de la séparation, le JAF est chargé du règlement des conflits entre les parents sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale (ensemble des droits et devoirs des parents vis-à-vis de leurs enfants mineurs). Il est compétent pour les fixer que les parents aient été mariés, pacsés, ou non. Le JAF peut :
- décider de l'exercice en commun ou par un seul des parents de l'autorité parentale ;
- fixer la résidence habituelle de l’enfant ;
- prévoir des droits de visite et d’hébergement pour le parent à qui la résidence de l'enfant n'a pas été attribuée ;
- déterminer le montant d’une pension alimentaire au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.
En la matière, le principe cardinal qui doit guider sa décision est l’intérêt de l’enfant, dont l’audition est obligatoire quand il en fait la demande.
La prise en compte des violences conjugales dans la détermination des modalités d'exercice de l'autorité parentale
Depuis un décret du 23 novembre 2021, l'enfant est reconnu comme une victime (et non plus un simple témoin) des violences conjugales lorsqu'il y est exposé. Dans l'intérêt de l'enfant, le JAF doit prendre en compte le préjudice qu'il subit en étant exposé à ces violences, même s'il n'est est pas directement victime, dans la fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale.
Le JAF exerce également les fonctions de juge des tutelles des mineurs. Il statue sur :
- les demandes d'émancipation, acte par lequel un mineur n'est plus sous l'autorité de ses parents et peut accomplir seul les actes nécessitant la majorité légale ;
- les demandes d'administration légale, qui consiste à désigner un administrateur pour la gestion des biens du mineur ;
- les demandes de tutelle, mesure de protection juridique mise en place lorsque les titulaires de l'autorité parentale ne peuvent assurer la protection de ses intérêts (décès, retrait de l'autorité parentale...). Une autre personne - le tuteur - est alors désignée pour assurer sa protection. Le JAF est également compétent pour un autre type de tutelle spécifique : celle des pupilles de l'État, enfants mineurs qui, ayant perdu leurs liens avec leurs parents ou leur famille, ont été remis au service de l'aide sociale à l'enfance (Ase).
