Résultats pour « Handicap »

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Loi du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité

La loi a pour objet de mieux protéger les parents qui ont un enfant gravement malade ou handicapé : protection contre le licenciement, congé pour décès d'un enfant porté à 12 ou 14 jours selon l'âge de l'enfant...Elle simplifie aussi les démarches des parents bénéficiant de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).

Maladie - Enfant - Prestation sociale - Droit du travail

20 juillet 2023

Loi du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap

Loi - Droit du travail

15 février 2018

Loi du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité

Loi - Handicapé - Personne âgée - Prélèvement obligatoire - Partenaires sociaux - Temps de travail

17 avril 2008

Loi du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement

Loi - Handicapé - Sécurité routière - Transport routier

19 mars 2015

Loi du 27 janvier 2014 visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises en raison du sexe, de l'orientation ou de l'identité sexuelle ou du handicap

Loi - Discrimination - Presse

29 janvier 2014

Loi du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap

Loi - Handicapé - Département - Fonction publique - Organisme public

1er août 2011