Loi du 27 janvier 2014 visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises en raison du sexe, de l'orientation ou de l'identité sexuelle ou du handicap

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    16 janvier 2014

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  2. Étape 2 validée

    27 janvier 2014

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

Ce texte aligne les délais de prescription de l'action publique pour les délits de provocation à la discrimination, la haine et la violence, de diffamation, d'injure, commis par voie de presse en raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap. Le délai de prescription est fixé à un an.