Ce texte aligne les délais de prescription de l'action publique pour les délits de provocation à la discrimination, la haine et la violence, de diffamation, d'injure, commis par voie de presse en raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap. Le délai de prescription est fixé à un an.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.
Sources
-
Sénat :
Dossier législatif sur la proposition de loi elative à la suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 -
Légifrance :
Loi du 27 janvier 2014 visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises en raison du sexe, de l'orientation ou