Loi du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap

Ce texte vise l'amélioration du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), prévues par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Mises en place en 2006, les MDPH accueillent le public concernant l'ensemble des démarches ayant trait aux interventions de l'État en faveur des handicapés. Le texte modifie le statut des MDPH en les transformant en groupements d'intérêt public à durée indéterminée. Concernant les personnels travaillant au sein des MDPH, il peut désormais compter des agents recrutés en contrat CDI de droit public, ainsi que des agents issus de la fonction publique d'État ou hospitalière détachés pour 5 ans renouvelables et placés sous l'autorité hiérarchique du directeur de la maison (le cas des fonctionnaires mis à disposition est désormais exclu). Une convention pluriannuelle d'objectifs est désormais signée entre chaque MDHP d'une part, la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, le Conseil général et l'État d'autre part.