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7 résultat(s)

Date

Interview de Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice, à Europe 1 le 2 septembre 2019, sur une attaque au couteau à Villeurbanne, le droit d'asile et les violences conjugales.

Discours

2 septembre 2019

Quel est le rôle de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ?

La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) est une juridiction administrative spécialisée qui examine les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) en matière de demande d’asile.

Fiche thématique

12 août 2024

Loi du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen

Loi - Politique commune - Immigration

22 mars 2018

Loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile

Loi - Immigration - Étranger - Politique de l'immigration - Organisme public

22 novembre 2007

Loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile

Étranger - Droit

31 juillet 2015

Loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

Réduction des délais d'examen des demandes d'asile, lutte contre l'immigration irrégulière, meilleure intégration des étrangers : voici les objectifs poursuivis par la loi du 10 septembre 2018.

Loi - Immigration - Étranger - Frontière - Peine - Migration - Mineur - Prison

12 septembre 2018

Interview de M. Dominique Perben, ministre de la justice, à RTL le 31 juillet 2002, sur l'augmentation du volet répressif de la lutte contre la délinquance dans le projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice, sur le droit d'asile, et sur les perspectives du club "Dialogue et initiative" avec lequel il travaille dans la majorité présidentielle.

Discours

27 février 2008

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