Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d'États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Ce projet de loi-cadre vise à faciliter la restitution à des États étrangers de biens culturels, relevant de collections publiques, qui ont fait l’objet d’une appropriation illicite. Il ne sera plus nécessaire de passer à chaque cas par une loi spécifique.

Loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales

La loi prévoit d'augmenter l'aide publique au développement à 0,55% du revenu national brut d’ici 2022 (contre 0,37% en 2017). Elle définit des priorités géographiques et sectorielles et renforce les partenariats avec 18 pays africains et Haïti. Elle revoit aussi le pilotage de l'aide au développement.

Loi du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

Loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

Réduction des délais d'examen des demandes d'asile, lutte contre l'immigration irrégulière, meilleure intégration des étrangers : voici les objectifs poursuivis par la loi du 10 septembre 2018.

Loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

Loi du 23 juillet 2015 autorisant l'approbation de l'accord entre la France et les États-Unis d'Amérique sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français

Loi du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense

Loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010

Loi du 7 juin 2010 de finances rectificative pour 2010 (3)

Loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière